Conformément à l’Article 13 du Règlement (UE) 679/2016, contenant des dispositions de protection des particuliers en matière de traitement des données personnelles et pour la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), nous joignons l’avis d’information concernant le traitement des données personnelles des personnes qui peuvent agir en tant que client particulier ou en tant que personne représentant une entreprise commerciale (ci-après, dans les deux cas, « Client »). Dans ce dernier cas, nous traiterons les données personnelles des individus qui agissent au nom de l’entité ou, dans tous les cas, au sein de leurs entreprises.
Les données personnelles seront traitées en fonctions des fins énoncées au paragraphe 3 ci-dessous, « Fins du traitement des données personnelles » par les personnes suivantes en qualité de responsables indépendants du traitement des données :
Le Franchisé MBE - qui est l’entrepreneur qui a conclu un contrat de franchise avec MBE (ci-après « Franchisé MBE ») et auquel le Client a demandé la fourniture d’un ou plusieurs des services suivants du réseau de franchise tels que ; (a) services d’expédition ; (b) services de domiciliation ; (c) services de graphisme et d’impression (ci-après « MBE Services »).
MBE France SARL - (RCS Paris 539 736 397 ; N° SIRET : 53973639700024 ; N°TVA : FR 37 539736397), dont le siège social se situe au 37 bis rue Général Leclerc 92130 Issy-les-Moulineaux, tél. 01 41 90 12 10, licencié exclusif pour la France de la marque « Mail Boxes Etc. » (ci-après également dénommée « MBE ») ;
Données personnelles du client, telles que les données d’identification, les données de paiement et les données relatives au Service MBE requis.
Le Client reconnaît que toute mention éventuelle (par exemple, figurant dans le « Bordereau d’expédition », en cas de services d’expédition et/ou dans d’autres formulaires, en fonction du Service MBE requis) de données personnelles et de coordonnées de toute autre personne constituera un traitement des données, à l’égard duquel le Client doit garantir la conformité avec les dispositions de protection des données pertinentes en vigueur. À cet égard, le Client garantit aussi que les dites personnes, dont les données personnelles sont recueillies et communiquées, ont été informées sur les modalités et les fins du traitement de leurs données. Les données personnelles des dites personnes ne seront communiquées qu’à la seule fin de permettre la fourniture du Service MBE requis.
Les données personnelles seront traitées, avec le consentement explicite préalable, si nécessaire, par le Franchisé MBE et/ou MBE selon les fins poursuivies par chacun d’entre eux, en tant que contrôleur de données indépendant, comme décrit plus précisément ci-dessous.
3.1. Fins du traitement des données personnelles par le Franchisé MBE |
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Traitement | Fondement juridique du traitement | Conséquences du refus de fournir des données personnelles | |
i) | Traitement à des fins liées à l'exécution et à la gestion du service MBE demandé, ainsi qu’à la gestion des paiements associés, des réclamations et des communications avec le Client ; le cas échéant, également pour le traitement lié à la vérification des clients et à d'autres exigences légales. | Le fondement juridique du traitement des données personnelles est le contrat auquel le Client est une partie pour permettre la prestation et la gestion du Service MBE requis. D'autre part, certaines obligations (par exemple, celles de nature fiscale ou celles de vérification des clients dans le cadre des services de domiciliation) sont obligatoires en vertu de la loi. | La fourniture des données personnelles (et/ou des données personnelles de tiers, dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation et à la gestion du Service MBE requis, par exemple : dans le cas des services d’expédition, les coordonnées de la personne à qui le colis est envoyé) est facultative, mais le refus de fournir ces données empêchera de rendre et de gérer le Service MBE requis. |
ii) | Traitement à des fins de marketing général, c'est-à-dire pour envoyer au Client, par tout moyen de communication (fax, e-mail, sms, mms, courrier papier, appels téléphoniques avec opérateur ou autres canaux), du matériel publicitaire et d'information à caractère promotionnel ou, dans tous les cas, de sollicitation commerciale concernant les services, les produits ou les réductions du Franchisé MBE, ainsi que pour préparer des études, des recherches et des analyses de marché. | Le fondement juridique du traitement des données personnelles est le consentement du Client. | La fourniture de données personnelles est facultative et l'absence de ces données entraînera uniquement l'impossibilité pour le franchisé MBE d'envoyer des messages publicitaires et promotionnels et de réaliser des études de marché. Cela n’impactera pas la prestation et la gestion du Service MBE requis. |
iii) | Traitement à des fins de marketing opt-in, pour envoyer des communications par courrier électronique liées à des achats directs de services tels que ceux achetés au cours des 12 derniers mois. | La base juridique du traitement des données personnelles est l'intérêt légitime du Contrôleur. | La fourniture de données à caractère personnel est facultative et, si elle n'est pas effectuée, le franchisé MBE sera uniquement dans l'impossibilité d'envoyer des communications marketing opt-in par courrier électronique. Cela n'affectera pas la performance et la gestion du service MBE demandé. |
3.2. Fins du traitement des données personnelles par MBE (MBE France S.A.R.L) |
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Traitement | Fondement juridique du traitement | Conséquences du refus de fournir des données personnelles | ||
i) | Le traitement à des fins marketing générales, par ex. pour envoyer au Client, par tout moyen de communication (fax, courriel, SMS, MMS, courrier postal, appels téléphoniques avec l’opérateur ou d’autres canaux), des documentations de publicité et d’informations de nature promotionnelle ou, en tout cas, de sollicitation commerciale en matière de services, de produits ou de réductions du Franchisé MBE, mais aussi pour préparer des études, des recherches et des analyses de marché. | Le fondement juridique du traitement des données personnelles est le consentement du Client. | La fourniture de données personnelles aux fins susmentionnées est facultative et le fait de ne pas le faire ne fera qu'empêcher MBE France SARL i) d'envoyer des messages publicitaires et promotionnels et de réaliser des études de marché ; ii) de procéder au profilage susmentionné : et/ou iii) de communiquer les données personnelles à des tiers à leurs propres fins de marketing.
Les performances et la gestion du service MBE demandé ne seront pas affectées. |
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ii) | Profilage à des fins marketing direct, concernant des clients individuels ou des groupes de clients pour permettre l’évaluation, l’analyse ou la prédiction des préférences personnelles quant à la valeur et au type de Service MBE acheté, ou de sa fréquence d’utilisation pour offrir d’autres services, produits ou réductions (tels que l’expédition, les services de graphisme et d’impression, la domiciliation, la communication etc.). | |||
iii) |
La communication des données personnelles du Client à des tiers à des fins de marketing pour leurs propres fins marketing. |
En cas de traitement en rapport avec des transactions professionnelles (vente de la société ou cession d’une entreprise en activité), diligence requise, en cas de défense d’un droit légal devant un tribunal ou en rapport avec des activités préliminaires associées, ce traitement sera effectué sur le fondement des intérêts légitimes du contrôleur de données pour la poursuite de ses activités commerciales et pour la protection de ses droits.
Nous aimerions vous faire remarquer que si le Client a donné son consentement pour autoriser MBE et/ou le Franchisé MBE pour poursuivre les fins énoncées au paragraphe 3.1. (ii) et au paragraphe 3.2 (i), (ii) et (iii) ci-dessus, vous serez libre de révoquer à tout moment votre consentement au traitement de vos données aux fins précitées, par référence à l’intégralité ou à une partie des canaux de communication utilisés par le contrôleur de données. La révocation peut être exercée en envoyant, sans aucune formalité, une communication écrite aux adresses mieux précisées au paragraphe 9 « Contacts pour l’exercice des droits de la personne concernée et pour des informations complémentaires » ci-dessous.
Nous souhaitons également souligner que le client, au moment de la collecte des données personnelles et au moment de l'envoi de toute communication envoyée aux fins visées au paragraphe 3.1. (iii), a la possibilité de s'opposer au traitement facilement et gratuitement, par le biais de la fonctionnalité opt-out ou en envoyant sans aucune formalité une communication écrite aux coordonnées mieux spécifiées dans le paragraphe 9 « Contacts pour l'exercice des droits de la personne concernée et pour plus d'informations » ci-dessous.
Le traitement sera effectué à l’aide d’instruments automatisés ainsi que sur un papier en mesure de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et ce pour recueillir, consulter, enregistrer, gérer, extraire et transmettre les données personnelles.
Il est possible de communiquer les données personnelles qui ne seront pas divulguées publiquement ni par le Franchisé MBE, ni par MBE.
par le Franchisé MBE à : |
(i) des employés, agents ou collaborateurs du Franchisé MBE qui se trouvent sur le territoire de l’Union européenne ; |
(ii) des employés, agents ou collaborateurs de MBE France S.A.R.L. qui se trouvent sur le territoire de l’Union européenne ; |
(iii) des personnes qui exercent des activités d’assistance et de consultation au nom du Franchisé MBE dans les domaines comptable, administratif, légal, fiscal et financier, qui se trouvent sur le territoire de l’Union européenne ; |
(iv) des personnes, organismes ou autorités à qui la communication de vos données personnelles est obligatoire en vertu des dispositions légales ou des ordonnances promulguées par les autorités ; |
par MBE (MBE France S.A.R.L.) à : |
(i) des employés, agents ou collaborateurs de MBE France S.A.R.L. qui se trouvent sur le territoire de l’Union européenne ; |
(ii) des personnes situées sur le territoire de l’Union européenne qui sont mobilisées par MBE France S.A.R.L. elle-même à des fins de profilage et marketing ; |
(iii) des filiales ou sociétés associées, qui comprennent actuellement Gel Proximity, MBE Deutschland GmbH, MBE Poland Sp. z o.o., MBE SPAIN 2000 S.L., Mail Boxes Etc. (UK) Limited, PrestaShop S.A., MBE Worldwide S.p.A, World Options Ltd.; |
(iv) des tiers avec qui - de temps à autre - des contrats de partenariat commercial et/ou des initiatives communes, des campagnes et des projets seront élaborés, qui se trouvent sur le territoire de l’Union européen et opèrent dans les secteurs suivants : (a) informations et autres services informatiques (traitement de données, hébergement et activités associées, portails web, autres activités de services d’informations) ; (b) (i) transport terrestre et transport par pipeline (transport par voie ferroviaire ; transport par voie routière et services de déménagement) ; (ii) transport maritime et flottant (transport par voie maritime et côtière ; transport de marchandises intérieur par voie navigable) ; (iii) transport aérien (fret aérien et transport spatial) ; (iv) activités de soutien à l’entreposage et au transport (entreposage et stockage ; activités de soutien du transport) ; (v) services postaux et activités de messagerie (activités postales avec obligation de service universelle ; autres activités postales et de messagerie) ; (c) fourniture d’électricité, de gaz, de vapeur et de climatisation (génération d’électricité, transmission et distribution d’électricité, production de gaz et distribution de combustibles gazeux par des gazoducs) ; (d) télécommunications (télécommunications terrestres ; télécommunications mobiles ; télécommunications satellite ; autres activités de télécommunications) ; (e) en publicité et en étude de marché (publicité ; étude de marché et sondage d’opinion) ; |
(v) des personnes, entreprises ou bureaux professionnels situés sur le territoire de l’Union européenne qui exercent des activités d’assistance et de consultation dans les domaines comptable, administratif, légal, fiscal et financier ; |
(vi) des personnes, organismes ou autorités à qui la communication de vos données personnelles est obligatoire en vertu des dispositions légales ou des ordonnances promulguées par les autorités. |
Les personnes appartenant aux catégories ci-dessus peuvent, le cas échéant, faire office de chargés de traitement de données (et dans ce cas, elles recevront des instructions appropriées de la part du contrôleur de données compétent) ou bien de contrôleurs de données autonomes. Dans ce dernier cas, les données personnelles ne seront communiquées qu’avec le consentement explicite de la personne concernée, sauf si la communication est obligatoire ou nécessaire conformément à la loi en vigueur, ou à des fins pour lesquelles le consentement de la part de la personne concernée n’est pas requis. Quant à MBE et aux personnes indiquées au point (iv) ci-dessus, les données personnelles ne peuvent communiquées à des fins marketing de tiers que si la personne concernée a donné son consentement.
Les données personnelles du client (et/ou les données personnelles de tiers, en fonction du Service MBE requis) ne seront pas transférées hors de l’Espace économique européen, ni par le Franchisé MBE, ni par MBE, sauf si cela est nécessaire à la prestation de certains services (par ex. expéditions internationales). En tout cas, chaque contrôleur de données a le droit de transférer vos Données personnelles vers des pays tiers. Les transferts de données hors de l’Espace économique européen font l’objet d’un régime spécial conformément au RGPD, et ne sont effectués que pour les pays qui assurent un niveau de protection des données personnelles adéquat, selon la décision d’adéquation de la Commission ou si des garanties adéquates ont été apportées (y compris les conditions contractuelles standards fournies par la Commission européenne) à condition que les personnes concernées puissent exercer leurs droits et former des recours judiciaires adéquats.
Par souci du principe de proportionnalité, nous vous informons que :
(i) le Franchisé MBE conservera les données personnelles pendant une période qui ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour poursuivre les fins indiquées au paragraphe 3.1 (i) (exécution et gestion du Service MBE requis) et (ii) (marketing) ci-dessus, sauf pour le droit du Client à révoquer son consentement à tout moment s’il constitue le fondement juridique du traitement ; (ii) MBE conservera les données personnelles pendant une période qui ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour poursuivre les fins indiquées au paragraphe 3.2 (i) (marketing), (ii) (profilage) et (iii) (communication à des tiers à ses propres fins de marketing) ci-dessus, sauf pour le droit du Client à révoquer son consentement à tout moment s’il constitue le fondement juridique du traitement.
(iii) MBE conservera les données à caractère personnel pendant une période n'excédant pas ce qui est nécessaire pour poursuivre les objectifs spécifiés au paragraphe 3.2 (i) (marketing), (ii) (profilage) et (iii) (communication à des tiers à ses propres fins de marketing) ci-dessus, sauf en ce qui concerne le droit du client de retirer son consentement à tout moment lorsqu'il constitue la base juridique du traitement.
Les critères pour déterminer la période de conservation des données personnelles reposent sur la période de traitement autorisée par la loi, les lois en vigueur sur le délai de prescription des droits et les intérêts légitimes de la personne concernée, s’ils sont le fondement juridique du traitement.
Au terme des périodes de conservation ci-dessus, les données personnelles seront supprimées, agrégées ou rendues anonymes.
Le Client se réservera à tout moment le droit :
(i) d’obtenir la confirmation de la part du contrôleur de données que les données personnelles sont en cours de traitement, et le cas échéant, d’accéder aux renseignements personnels en vertu de l’art. 15 du RGPD ;
(ii) d’obtenir la rectification des données personnelles si celles-ci sont inexactes, ou compte tenu des fins de traitement, l’intégration des données personnelles incomplètes ;
(iii) d’obtenir la suppression des données personnelles, si l’un des motifs en vertu de l’art 17 du RGPD peut être invoqué ;
(iv) d’obtenir la restriction du traitement des données personnelles, si l’un des cas prévus par l’art. 18 du RGPD s’applique :
(v) de s’opposer au traitement des données personnelles au motif de la position particulière du Client, le cas échéant ;
(vi) de recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible à la machine, des données personnelles concernant le Client et qui nous sont parvenues, mais aussi de transmettre ces données personnelles à un autre contrôleur, dans les cas et dans les limites visés par l’art. 20 du RGPD, le cas échéant.
Le Client doit aussi avoir le droit de révoquer le consentement au traitement des données personnelles (si donné) à tout moment, sans préjudice de la légalité du traitement fondé sur le consentement avant sa révocation. Le client aura la possibilité de se retirer de la liste de marketing par courriel en cliquant sur le lien « se désinscrire » pertinent.
Conformément au RGPD, le contrôleur de données ne peut pas facturer le traitement des demandes figurant dans ce paragraphe, à moins qu’elles ne soient infondées, ou excessives, ou répétitives. Si le Client demande plusieurs copies de données personnelles, ou en cas de demande excessive ou infondée, le contrôleur de données peut : (i) facturer des frais raisonnables, compte tenu des coûts administratifs engagés pour donner suite à la demande ; ou (ii) refuser de donner suite à la demande. Dans ces cas, le contrôleur de données informera le Client sur les coûts avant de donner suite à la demande.
Le contrôleur de données peut demander d’autres informations avant de donner suite aux demandes s’il doit vérifier l’identité de la personne qui les a formulées.
Sans préjudice de tout recours administratif ou légal, vous avez même le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de surveillance compétente (pour la France : la « Commission nationale de l’informatique et des libertés ») si vous estimez que le traitement de vos données commet une violation du RGPD. Plus d’informations sont disponibles sur le site Internet https://www.cnil.fr/.
En tout cas, le contrôleur de données est désireux de connaître les raisons de la plainte, et demande au Client d’utiliser les moyens de contact ci-dessous avant de faire appel aux autorités, afin de prévenir et de résoudre tout litige, à l’amiable et rapidement, par souci de courtoisie, de professionnalisme et de discrétion.
Pour plus d’informations sur les dispositions figurant dans les Articles 15 à 22 du RGPD : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3
En ce qui concerne l'exercice des droits relatifs aux objectifs spécifiés au paragraphe 3.1 ci-dessus et/ou pour obtenir tout type d'information dont vous pourriez avoir besoin en relation avec le franchisé MBE conformément au présent avis de confidentialité, vous pouvez envoyer une communication écrite au siège social du franchisé MBE.
En ce qui concerne l'exercice des droits relatifs aux objectifs spécifiés au paragraphe 3.2 ci-dessus et/ou pour obtenir tout type d'information dont vous pourriez avoir besoin en relation avec MBE conformément au présent avis de confidentialité, vous pouvez envoyer une communication écrite à MBE France SARL - (RCS Paris 539 736 397 ; N° SIRET : 53973639700024 ; N°TVA : FR 37 539736397), dont le siège social est situé au 37 bis rue Général Leclerc 92130 Issy-les-Moulineaux, ou par courrier électronique à privacy@mbefrance.fr.
Vous pouvez consulter la notice d'information sur la protection de la vie privée, toujours mise à jour, en visitant les sites MBE, afin de vous tenir au courant de tout changement futur.
Dernière mise à jour : 30 mai 2024
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679, contenant des dispositions relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « RGPD »), nous élaborons ladite communication en matière de traitement des données à caractère personnel pour les individus agissant au sein de l'organisation de la société (ci-après, « Client ») ayant utilisé un (ou plusieurs) des services offerts par le réseau de franchise MBE. Ces dernières ayant été contactées par téléphone dans le but de réaliser des études, des recherches et des statistiques de marché sur les services offerts par le réseau de franchise MBE par le biais des centres de services appartenant à des entrepreneurs individuels tiers opérant sous la marque MAIL BOXES ETC. (ci-après, « Franchisés MBE ») dans le cadre d'un contrat de franchise, offrant principalement des services d'expédition, de communication, de graphisme et d'impression (ci-après, « Centres MBE »).
Cette communication complète celle fournie au début de l’appel effectué par l'opérateur des centres d'appels au Client.
Les données personnelles seront traitées par SARL MBE France, dont le siège social est situé au 37, rue du Général Leclerc, 92130 Issy Les Moulineaux, licencié exclusif pour la France de la marque «Mail Boxes Etc», agissant en qualité de responsable du traitement des données (ci-après le « Responsable du traitement » ou « MBE »).
Les données personnelles suivantes, fournies par le Client et/ou collectées par le Responsable du traitement, peuvent être traitées :
Les données personnelles du Client peuvent être traitées pour les activités indiquées ci-dessous.
Les données personnelles du Client seront traitées dans le but de contacter le Client au numéro de téléphone ci-dessus et d’effectuer un entretien pour permettre à MBE de réaliser l'étude, la recherche ou les statistiques de marché pertinentes sur les services offerts par le réseau de franchise de MBE.
Selon le cas, les données personnelles du Client peuvent également être traitées pour fixer un rendez-vous ultérieur avec l'opérateur téléphonique afin de reporter l'entretien ou de fixer d'autres entretiens.
Le traitement des données à cette fin est effectué sur la base du consentement déjà donné par le Client au traitement des données personnelles à des fins de marketing général, c'est-à-dire pour envoyer au Client, par tout moyen de communication (fax, e-mail, sms, mms, courrier postal, appels téléphoniques avec opérateur ou autres canaux) du matériel publicitaire et d'information à caractère promotionnel ou, dans tous les cas, de sollicitation commerciale concernant les services, les produits ou les réductions de MBE, ainsi que pour préparer des études, des recherches et des statistiques de marché (ci-après, « Communications commerciales »).
Le Client peut révoquer le consentement au traitement de ses données personnelles à ces fins à tout moment, soit au cours de l'appel téléphonique, soit en envoyant une notification écrite à cet effet aux coordonnées indiquées au paragraphe 9 « Coordonnées de contact pour l'exercice des droits de la personne concernée et pour toute information complémentaire » ci-dessous. En cas de demande de ne plus recevoir d'appels téléphoniques de la part de MBE, le numéro de téléphone du Client sera inclus dans la liste noire du Responsable du traitement, c'est-à-dire la liste des personnes ne pouvant pas être contactés par MBE à des fins commerciales. L'inscription sur la liste noire correspond à la meilleure protection des intérêts du Client et le traitement y afférent est effectué sur la base de l'intérêt légitime du Responsable du traitement à garantir le respect de l'intention du Client de ne pas recevoir à l'avenir d'appels téléphoniques à des fins commerciales. Par conséquent, le Client ne pourra plus recevoir de Communications Commerciales par téléphone.
En outre, le Client peut s'inscrire à tout moment et gratuitement sur le Registre public des objections. Pour plus d'informations sur les modalités d'inscription, voir le http://www.bloctel.gouv.fr/.
En cas de traitement dans le cadre d'événements corporatifs potentiels (vente de l'entreprise ou d'unités commerciales), de due diligence ou dans le cas de la défense d'une action en justice et des activités préliminaires connexes, ce traitement sera effectué sur la base des intérêts légitimes du Responsable du traitement dans la poursuite de ses activités commerciales et pour la protection de ses droits.
Le traitement sera effectué à l'aide d'instruments automatisés et sur papier appropriés pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, c’est-à-dire pour collecter, consulter, stocker, gérer, extraire et transmettre les données personnelles.
Des données personnelles - qui ne seront pas divulguées publiquement - peuvent être communiquées à :
Les individus appartenant aux catégories énumérées ci-dessus peuvent agir, selon le cas, en tant que sous-traitant des données (et dans ce cas, ils recevront des instructions appropriées du Responsable du traitement) ou en tant que responsables autonomes du traitement des données. Dans ce dernier cas, les données personnelles ne seront communiquées qu'avec le consentement exprès des personnes concernées, sauf si la communication est obligatoire ou nécessaire en vertu de la loi applicable ou pour la poursuite de finalités pour lesquelles le consentement de la personne concernée n'est pas requis.
Les données personnelles du Client ne seront pas transférées en dehors de l'Espace économique européen. Dans tous les cas, le Responsable du traitement se réserve le droit de transférer les données personnelles à des pays tiers. Les transferts de données en dehors de l'Espace économique européen sont soumis à un régime spécial en vertu du RGPD et ne sont effectués qu'à l'égard de pays qui assurent un niveau adéquat de protection des données personnelles, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission ou lorsque des garanties appropriées ont été adoptées (y compris les conditions contractuelles types prévues par la Commission européenne), à condition que les personnes concernées disposent de droits exécutoires et de recours judiciaires efficaces.
Les données personnelles seront conservées, dans le respect de la législation applicable, pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à la poursuite des finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve du droit du Client de retirer à tout moment son consentement lorsque celui-ci constitue la base juridique du traitement.
Les critères de détermination de la durée de conservation des données personnelles tiennent compte de la durée de traitement autorisée et des lois applicables en matière de prescription des droits et des intérêts légitimes de la personne concernée lorsqu'ils constituent la base juridique applicable au traitement.
Par la suite, les données personnelles seront supprimées, agrégées ou rendues anonymes.
À tout moment, le Client (uniquement dans le cas d'une personne physique et non d'une personne morale) aura le droit :
Conformément au RGPD, le Responsable du traitement ne facturera pas le fait de répondre aux demandes mentionnées dans ce paragraphe, sauf si elles sont clairement infondées ou excessives et répétitives. Si le Client demande plus d'une copie de ses données personnelles ou en cas de demandes excessives ou infondées, le Responsable du traitement peut : (i) facturer des frais raisonnables, compte tenu des coûts administratifs encourus pour satisfaire la demande ; ou (ii) refuser de satisfaire la demande. Dans ces cas, le Responsable du traitement informera le client des frais avant de répondre à la demande.
Le Responsable du traitement peut demander des informations supplémentaires avant de répondre aux demandes s'il doit vérifier l'identité de la personne qui les a formulées.
Sans préjudice de tout recours administratif ou juridique, le Client a également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente (pour les coordonnées de contact de l'autorité de contrôle de votre juridiction, veuillez consulter ce site web https://ec.europa.eu/newsroom/article29/items, si le Client estime que le traitement des données ne respecte pas le RGPD.
Dans tous les cas, le Responsable du traitement devra être inforccmé des raisons de la plainte et invitera le Client à utiliser les moyens de contact ci-dessus avant de s'adresser aux autorités, afin de prévenir et de résoudre tout litige, à l'amiable et rapidement, avec la plus grande courtoisie, professionnalisme et discrétion.
Pour plus d'informations sur les dispositions contenues dans les articles 15 à 22 du RGPD, cliquez sur le lien suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=fr
Pour exercer vos droits et/ou obtenir tout type d'information dont vous pourriez avoir besoin en relation avec la présente politique de confidentialité, vous pouvez envoyer une communication écrite à l'adresse suivante vous pouvez envoyer une communication écrite à SARL MBE FRANCE (Code fiscal et numéro de TVA FR37539736397), dont le siège social est au 37 bis Issy les Moulineaux, ou un e-mail à privacy@mbefrance.fr.
Conformément à l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679 contenant des dispositions relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le " RGPD "), nous vous fournissons par la présente des informations concernant le traitement de vos données personnelles fournies par vous et/ou collectées via le site https://auction.mbeglobal.com/ (le " Site ").
Concernant le traitement de vos données personnelles effectué par le franchisé MBE agréé suite à la proposition contractuelle de l'utilisateur concernant le service d'expédition demandé, nous vous invitons à consulter la " Politique de confidentialité du service d'expédition MBE Auction" par le franchisé MBE ".
Les données personnelles recueillies via le Site seront traitées par MBE FRANCE Sarl, dont le siège social est situé 37 bis, rue du Général Leclerc - 92130 Issy les Moulineaux, licencié exclusif pour la France de la marque " Mail Boxes Etc. ", en sa qualité de responsable de traitement (ci-après le " Responsable de traitement " ou " MBE ").
Les données personnelles suivantes que vous avez fournies (ci-après, les "données personnelles") peuvent être traitées par le site web :
En outre, les données personnelles suivantes que vous avez fournies peuvent être traitées si vous décidez d'interagir avec le site web :
Le contrôleur traitera vos données personnelles aux fins suivantes :
Le traitement de vos Données à caractère personnel aux fins énoncées aux points 3, a. et 3, b. est effectué
pour l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou afin de prendre, à votre demande, des mesures
préalables à la conclusion d'un contrat conformément à l'Art. 6 para. 1 lit. b) du RGPD.
Tout refus de fournir des Données personnelles aux fins susmentionnées rendra impossible la fourniture
des services pertinents demandés par le biais du Site Internet.
Le traitement de vos Données personnelles aux fins énoncées aux points 3, c. et 3, d. est facultatif et
repose sur votre consentement librement donné. Tout refus de fournir vos Données Personnelles aux fins
susmentionnées aura pour seule conséquence l'impossibilité pour le Responsable du traitement et/ou le
franchisé MBE sélectionné de vous envoyer des messages publicitaires et promotionnels, ainsi que
d'effectuer des études, des recherches et des statistiques de marché.
Les données personnelles seront traitées tant par des moyens automatisés que par des moyens sur papier, aptes à garantir la sécurité et la confidentialité, pour collecter, consulter, stocker, gérer, extraire et transmettre les données personnelles.
les données personnelles seront divulguées aux personnes autoriqées pour le traitement au sein de la structure
organisationnelle du contrôleur.
Les Données Personnelles pourront être communiquées par le Responsable du traitement uniquement et
exclusivement aux fins indiquées, et si nécessaire, aux catégories de sujets suivantes :
Le Contrôleur peut utiliser des " cookies " au sein du Site Web (par exemple, des fichiers texte envoyés et stockés sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur qui sont ensuite retransmis lors de la prochaine visite du Site), ou d'autres outils similaires afin de faciliter l'utilisation des services demandés par l'utilisateur, ainsi que pour collecter des informations auprès de l'utilisateur, pour naviguer sur le Site Web et pour garder une trace des choix et préférences exprimés sur les produits/services. Vous pouvez révoquer votre autorisation à tout moment et vous opposer à l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Pour plus d'informations sur la manière de désactiver les cookies, veuillez consulter notre politique en matière de cookies.
Les Données Personnelles seront stockées, conformément à la loi applicable, pour une période n'excédant
pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles les Données Personnelles sont traitées, sans préjudice du
droit de retirer le consentement à tout moment lorsque c'est la base légale du traitement.
Les critères pour déterminer la période de stockage des Données Personnelles tiennent compte de la
période de traitement autorisée et des lois applicables sur la limitation des droits et des intérêts légitimes
lorsqu'ils constituent la base juridique applicable au traitement.
Par la suite, les Données à caractère personnel seront effacées, agrégées ou rendues anonymes.
À tout moment, vous aurez le droit de :
En ce qui concerne l'exercice de vos droits en relation avec les finalités énoncées au point 3 ci-dessus et/ou pour obtenir tout type d'information dont vous pourriez avoir besoin en relation avec le Contrôleur conformément à la présente politique de confidentialité, vous pouvez envoyer une communication écrite à MBE FRANCE Sarl (code fiscal et n° de TVA 539 736 397), dont le siège social est situé au 37 bis, rue du Général Leclerc - 92130 Issy les Moulineaux, ou par fax au +33 9 67 13 81 14 ou par e-mail à privacy@mbefrance.fr.
La présente politique de confidentialité entre en vigueur à la date indiquée à la fin de la présente politique de confidentialité. Nous vous recommandons de vérifier régulièrement cette politique de confidentialité en visitant le site Web afin de vous tenir au courant de toute modification future.
Dernière mise à jour : 7 novembre 2022
Conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le " RGPD "), nous vous fournissons par la présente des informations concernant le traitement de vos données personnelles effectué par le franchisé agréé MBE sélectionné via le site Internet https://auction.mbeglobal.com/ (ci-après, " Site Internet "), dans le cas où une proposition contractuelle est faite à celui-ci pour la conclusion d'un accord réglementant l'exécution des services d'expédition. Le présent avis concerne le traitement des données à caractère personnel des personnes physiques qui peuvent être soit des clients individuels, soit des personnes physiques agissant dans le cadre d'une entreprise (ci-après, dans les deux cas, "Client"). Dans ce dernier cas, les données personnelles des personnes agissant pour le compte ou au sein de cette entité juridique seront traitées.
Si vous soumettez une proposition de contrat à un franchisé MBE autorisé, vos données personnelles seront traitées par le franchisé MBE sélectionné en tant que contrôleur de données (ci-après, "contrôleur" ou "franchisé MBE"). Les données d'identification du franchisé MBE sont indiquées sur le site Web, au cours du processus de génération du devis et de la soumission éventuelle de la proposition de contrat à ce dernier.
Dans le cadre du processus de traitement des données, les données personnelles du Client telles que les données d'identification, les données de paiement et les données relatives au service de livraison demandé seront traitées.
Le Client reconnaît que toute communication des données personnelles et de contact de toute autre personne représente un traitement de données personnelles à l'égard duquel le Client garantit le plein respect des dispositions applicables en matière de protection des données. A cette fin, le Client garantit également que les entités susmentionnées dont les données personnelles sont collectées et communiquées ont été informés de la manière et de la finalité du traitement. Les données personnelles de tiers sont communiquées dans le seul but de permettre la fourniture du service d'expédition demandé.
Les données personnelles seront traitées aux fins suivantes :
Le traitement de vos données personnelles aux fins énoncées au point 3, a. est effectué sur la base d'un
contrat auquel vous êtes partie afin de permettre l'exécution et la gestion du service d'expédition demandé
ou l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande conformément à l'art. 6 para. 1 lit. b)
du RGPD. D'autre part, certains accomplissements (par exemple, ceux de nature fiscale) sont obligatoires
en vertu de la loi.
La fourniture des données personnelles (et/ou de celles d'éventuels tiers, si elles sont nécessaires à
l'exécution et à la gestion du service d'expédition demandé) est nécessaire. Le fait de ne pas les fournir
rendra impossible l'exécution et la gestion du service demandé.
Le traitement des données personnelles aux fins énoncées au point 3, b. est effectué sur la base du
consentement du Client donné au cours de la procédure de génération du devis et de l'éventuelle
soumission de la proposition contractuelle au Franchisé MBE via le Site Internet pour la conclusion d'un
accord régissant l'exécution des services demandés.
La fourniture des données personnelles est facultative et le fait de ne pas les fournir aura pour seul résultat
l'impossibilité pour le franchisé MBE d'envoyer des messages publicitaires et promotionnels et d'effectuer
des études de marché. Toutefois, l'exécution et la gestion du service demandé restent inchangées.
Les Données Personnelles collectées pourront également être traitées dans le cadre d'éventuels
événements sociétaires (vente de l'entreprise ou des succursales de l'entreprise), de la diligence
raisonnable, en cas de défense d'un droit en justice et en relation avec des activités préliminaires associées,
ce traitement sera effectué sur la base des intérêts légitimes du Franchisé MBE dans la poursuite de ses
activités commerciales et pour la protection de ses droits.
Les données personnelles seront traitées tant par des moyens automatisés que par des moyens sur papier, adaptés pour garantir la sécurité et la confidentialité, pour collecter, consulter, stocker, gérer, extraire et transmettre les données personnelles.
Les données personnelles - qui ne seront pas diffusées - peuvent toutefois être divulguées par le Franchisé MBE à:
Les données personnelles du Client (et/ou celles de tiers, en fonction du service demandé) ne seront pas transférées en dehors de l'Espace économique européen, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution de certains services (par exemple, l'expédition internationale). Dans tous les cas, le Franchisé MBE se réserve le droit de transférer des données personnelles vers des pays tiers. Les transferts de données en dehors de l'Espace économique européen sont soumis à un régime spécial en vertu de la RGPD, et ne sont effectués que vers des pays qui offrent un niveau adéquat de protection des données personnelles, soit sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission, soit lorsque des garanties adéquates ont été mises en place (y compris les conditions contractuelles standard fournies par la Commission européenne), à condition que les personnes concernées disposent de droits exécutoires et de recours efficaces.
En application du principe de proportionnalité, le Franchisé MBE conservera les données personnelles
pendant une période n'excédant pas la période nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés au
paragraphe 3, sans préjudice du droit du Client de retirer son consentement à tout moment lorsque celui-ci
constitue la base juridique du traitement.
Les critères de détermination de la durée de conservation des données personnelles tiennent compte de la
durée du traitement autorisé et des lois applicables en matière de limitation des droits et des intérêts
légitimes lorsqu'ils constituent la base juridique applicable au traitement.
Par la suite, les données à caractère personnel seront effacées, agrégées ou rendues anonymes.
A tout moment, le client aura le droit de :
En ce qui concerne l'exercice de vos droits relatifs au traitement effectué par le franchisé MBE et/ou pour obtenir toute information dont vous pourriez avoir besoin, conformément à la présente politique de confidentialité, vous pouvez envoyer une communication écrite au siège social du franchisé MBE aux coordonnées indiquées sur le site Web.
Cette politique de confidentialité est valable à partir de la date indiquée à la fin de cette politique de confidentialité. Nous vous recommandons de vérifier régulièrement cette politique de confidentialité en visitant le site Web afin de vous tenir au courant de toute modification future.
Dernière mise à jour : 7 novembre 2022
https://auction.mbeglobal.com/ (ci-après "SITE INTERNET").
1.1.La société MBE France SARL, dont le siège social est situé au 37bis, Boulevard du Général Leclerc, 92130, Issy-les-Moulineaux, immatriculée sous le numéro RCS de Nanterre 539 736 397, et le numéro de TVA intracommunautaire : FR37539736397, contact : info@mbefrance.fr, téléphone : +33 1 41 90 12 10 (ci-après le "Franchiseur"), est titulaire en France d’une licence exclusive de création, directement ou indirectement par l'intermédiaire de franchisés, d'un réseau de magasins franchisés exerçant sous l'enseigne commerciale commune MAIL BOXES ETC. et/ou MBE (ci-après collectivement désignés par les "Franchisés MBE", ou individuellement par le "Franchisé MBE").
1.2.Les Franchisés MBE sont des entrepreneurs autonomes et indépendants qui exercent leur activité sous
la marque MBE conformément à un contrat de franchise conclu avec le Franchiseur et proposent, entre
autres, des prestations de services d'expédition, de photocopie, de graphisme et d'impression, de
communication et de domiciliation.
Le Franchiseur a créé le Site Internet afin de permettre aux utilisateurs des prestations de services
susvisées d'obtenir des devis et de conclure des contrats avec des Franchisés MBE afin qu’ils puissent
bénéficier de la prestation de services d’expédition de produits achetés auprès d'une salle des ventes
(ci-après le " Service d'Expédition ") et de tout autre service annexe (ci-après les " Services
Annexes ") offerts par les Franchisés MBE. Grâce au Site Internet, les utilisateurs peuvent également,
sur la base des devis obtenus par le biais du Site Internet, envoyer des projets de contrats aux
Franchisés MBE en vue de conclure les contrats qui en résultent portant sur le Service d'Expédition et
tous les Services Annexes.
2.1 La fourniture des prestations de services offertes par le Franchiseur aux utilisateurs par l’intermédiaire du Site Internet sont régies par les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet (ci-après les "Conditions d'Utilisation du Site Internet").
2.2 L'utilisateur, grâce au Site Internet, a la possibilité d'utiliser une série de services. En particulier, l'utilisateur a la faculté d’obtenir d’un Franchisé MBE de son choix un devis pour la fourniture de Services d'Expédition et de tout Service Annexe.
2.3 Le devis est émis via le Site Internet, sur la base des informations saisies directement par l'utilisateur (telles que, par exemple, la nature des produits, le nombre, la quantité, le contenu, le poids et les dimensions des produits, la valeur des produits, le lieu d’enlèvement des produits).
2.4. L'utilisateur, grâce au Site Internet, a également la possibilité d'envoyer une proposition de contrat au Franchisé MBE de son choix, en vue de conclure le contrat qui en découle encadrant l'exécution des prestations de services requises, selon les conditions indiquées dans le devis émis conformément à l'article 2.3 ci-dessus.
2.5 L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Franchiseur MBE n'est pas partie prenante aux contrats conclus entre un et/ou plusieurs Franchisés MBE et l'utilisateur en relation avec la fourniture des prestations de services requises. Il n'assume donc aucune responsabilité à ce titre.
3.1. L'utilisateur a la faculté d'accéder au site pour bénéficier des services qui y sont proposés, sans avoir à procéder à la création préalable d'un compte. Si l'utilisateur décide de s'inscrire sur le Site Internet pour créer un compte, les dispositions suivantes s'appliquent. Au cours de la procédure d'inscription, l'utilisateur choisira les identifiants qu'il compte utiliser pour accéder au Site Internet. Les identifiants permettant d'accéder au Site Internet doivent être conservées avec un soin et une attention extrêmes. Elles ne peuvent être utilisées que par l'utilisateur et ne peuvent être fournies à des tiers. L'utilisateur s'engage à les garder secrètes et à faire en sorte qu'aucun tiers n'y ait accès et s'engage à informer immédiatement le Franchiseur dès qu’il suspecte ou a connaissance d'une utilisation anormale ou d'une divulgation inappropriée de celles-ci.
4.1. L'utilisateur déclare et garantit que les informations saisies sur le Site Internet sont correctes, réelles et complètes.
4.2. L'utilisateur autorise le Franchiseur à communiquer au Franchisé MBE les informations saisies par l'utilisateur sur le Site Internet, afin de permettre au Franchisé MBE de pouvoir suivre toute proposition de contrat transmis par l'utilisateur, visant à la conclusion d'un contrat en vue de la fourniture du Service d'Expédition et de tout Service Annexe, y compris pour le traitement de toute tâche administrative et/ou opérationnelle, qui pourrait être nécessaire pour pouvoir suivre le projet en question.
5.1. Les contenus du Site Internet, tels que, notamment mais non limitativement, les marques, les images et le contenu général du Site Internet, ainsi que la structure et l'organisation des contenus du Site Internet, la collecte et le classement des données et des informations, et tout autre communication, sur quelque support que ce soit, publiée et/ou autrement diffusée sur le Site Internet et/ou reprise via le Site Internet (ci-après les "Contenus"), sont la propriété exclusive du Franchiseur ou, quoi qu’il en soit, utilisés de manière légale par ce dernier, et protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
5.2. Les Contenus sur le Site Internet sont exclusivement diffusés pour information et/ou à des fins publicitaires.
5.3. Il est interdit d'effectuer, sous quelque forme que ce soit et/ou par quelque moyen que ce soit et/ou à quelque fin que ce soit, en totalité ou en partie, l'une quelconque des opérations suivantes concernant le Site Internet et/ou tout Contenu, à savoir : reproduire, publier, divulguer, transmettre, mettre à disposition du public, retransmettre, diffuser, afficher, retirer, supprimer, ajouter ou modifier de quelque manière que ce soit le Contenu et/ou utiliser des œuvres dérivées, vendre le Contenu ou participer à sa vente de quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu le consentement écrit exprès du Franchiseur et, le cas échéant, des autres titulaires de droits mentionnés par le Franchiseur. Le Site Internet peut contenir des liens vers d'autres sites internet qui n'ont aucun rapport avec le Site Internet ou, quoi qu’il en soit, avec le Franchiseur. Ce dernier ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites et des procédures mises en œuvre par ceux-ci, y compris concernant le traitement des données personnelles de l'utilisateur.
5.4. Il est, quoi qu’il en soit, interdit d'activer des liens vers le Site Internet sans l'accord écrit préalable du Franchiseur.
6.1 Les données personnelles collectées par le biais du Site Internet sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible via le lien suivant : https://auction.mbeglobal.com/files/legal/privacy_information_fr.pdf
7.1. Les Conditions d'Utilisation du Site Internet sont mises à disposition de l'utilisateur en français et sont toujours accessibles à la rubrique "Conditions d'utilisation du Site Internet" en pied de page du Site Internet. Toute modification et/ou tout ajout à celles-ci entreront en vigueur au moment de leur publication au sein de la rubrique en question. L'utilisateur est, par conséquent, invité à se rendre régulièrement sur la rubrique en question et à consulter, télécharger et sauvegarder, préalablement à toute demande de devis et à toute transmission d'un projet de contrat pour les prestations de services requises auprès du Franchisé MBE, la dernière version à jour des Conditions d'Utilisation du Site Internet.
8.1 Les Conditions d'Utilisation du Site Internet sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci.
9.1. Toute réclamation relative à l'utilisation du site internet peut être adressée à MBE France SARL par e-mail à l'adresse suivante : info@mbefrance.fr.
9.2.En cas de rejet d’une demande de réclamation, l'utilisateur peut, sans frais, faire appel aux services d'un médiateur conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et s. du Code de la consommation. A ce titre, la Fédération Française de la Franchise est désignée comme organisme de médiation des litiges avec les consommateurs (site internet : https://www.mediation-franchise.com/). Pour tout litige afférent aux Conditions d'Utilisation du Site Internet impliquant un consommateur, l'utilisateur en question peut choisir entre le tribunal du lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, le tribunal du lieu d'exécution de la prestation de service fournie et celui du lieu où le Franchiseur a son siège social. Le tribunal compétent de Nanterre sera seul compétent pour juger de tout autre litige pouvant survenir dans le cadre de l'interprétation, de l'exécution ou de la validité des Conditions d'Utilisation du Site Internet.
9.3.Une plateforme européenne de règlement amiable en ligne des litiges (dénommée plateforme de RLL) que les consommateurs peuvent utiliser sans formalité particulière, a été mise en place. La plateforme de RLL est accessible en ligne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Dernière mise à jour : le 16 décemre 2022
1.1.Les présentes Conditions Générales (les "Conditions Générales") régissent la prestation de services par le Franchisé MBE autorisé sélectionné par l'utilisateur (le "Franchisé MBE"). Le Franchisé MBE est un entrepreneur indépendant exerçant sous l'enseigne MBE dans le cadre d'un contrat de franchise conclu avec MBE France SARL, société à responsabilité limitée, ayant son siège social Boulevard du Général Leclerc, 37bis, Issy-les-Moulineaux, 92130 et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 539 736 397, en qualité de titulaire exclusif pour la France pour la création, directement ou par l'intermédiaire d'affiliés, d'un réseau de magasins franchisés exploités sous l'enseigne commune MAIL BOXES ETC. et/ou MBE (le "Franchiseur").
1.2.L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Franchiseur n'est pas partie à tout contrat qui pourrait être conclu entre le Franchisé MBE et l'utilisateur pour la prestation des services demandés.
2.1. En concluant le contrat, de la manière indiquée ci-dessous, l'utilisateur charge le Franchisé MBE de conclure, en son nom, un contrat de transport de marchandises achetées dans une salle de ventes aux enchères avec l'un des transporteurs suivants : DHL, FEDEX, TNT, UPS, CHRONOPOST, GLS dont les conditions sont jointes aux présentes Conditions Générales, et qui se chargera de la livraison à l’adresse indiquée par l’utilisateur et de signer en son nom et pour son compte la lettre de voiture correspondante dont l’utilisateur déclare connaître les conditions de transport telles qu’elles sont jointes aux présentes Conditions Générales (le " Service d’Expédition " ). À cet égard, l’utilisateur est prié de lire et/ou de télécharger la version .pdf des conditions de transport et de les accepter, et, le cas échéant, de les conserver pour sa propre information, ce qui relève également de sa responsabilité. En envoyant le projet de contrat conformément à l’article 3.3 ci-dessous, l’utilisateur confirme qu’il le fera de manière autonome.
2.2.Les marchandises acceptées par le Franchisé MBE peuvent faire l’objet d’un refus d’expédition par le transporteur.
2.3.En cas de perte ou d’endommagement de ces marchandises imputable au transporteur, l’utilisateur doit réclamer une indemnisation directement au transporteur.
2.4.Le Franchisé MBE n'accepte pas les livraisons de matériaux qui ne peuvent pas être transportés par transporteur. À cette fin, l'utilisateur déclare que les marchandises livrées n'entrent pas dans la catégorie des biens non acceptés / non pris en charge par transporteur et reconnaît que les normes d'emballage des transporteurs vous ont été communiquées par le Franchisé MBE.
2.5.En outre, l'utilisateur peut demander au Franchisé MBE la prestation de tout autre service auxiliaire (les "Services Auxiliaires") indiqué dans le devis.
2.6.Pour les envois internationaux, pour les envois en dehors de l'Union européenne, il existe des restrictions et des réglementations douanières spécifiques, qui sont soumises à des modifications fréquentes, concernant les marchandises qui peuvent être expédiées ainsi que les documents annexes. Les restrictions et réglementations en question sont indiquées dans les conditions générales du transporteur, et l'utilisateur doit adresser directement au transporteur toute question relative à ces restrictions et réglementations.
3.1. L'utilisateur, par le biais du Site Internet https://auction.mbeglobal.com (le "Site Internet"), pourra obtenir un devis généré automatiquement pour le Service d'Expédition d'une marchandise spécifique achetée dans une salle des ventes aux enchères ainsi que pour tout autre service supplémentaire.
3.2. Un pré-devis est généré par le Site Internet sur la base des informations saisies directement par l'utilisateur (telles que, par exemple, la nature du bien, le nombre, la quantité, le contenu, le poids et les dimensions du bien, la valeur du bien, le lieu d'expédition).
3.3. Par la suite, l'utilisateur a la possibilité d'envoyer une proposition de contrat via le Site Internet au Franchisé MBE, pour la conclusion d'un accord régissant l'exécution des services demandés, sur la base des présentes Conditions Générales et des conditions économiques indiquées dans le pré-devis conformément à l'article 3.2 ci-dessus. Via le Site Internet, l'utilisateur peut également procéder, s'il le souhaite, au paiement des sommes indiquées dans le pré-devis.
3.4. L'utilisateur recevra un courriel confirmant l’envoi de la proposition de contrat au Franchisé MBE qu'il a choisi.
3.5. Dans les 96 (quatre-vingt-seize) heures suivant la réception de la proposition de l'utilisateur, le Franchisé MBE peut :
3.6. Il est convenu que le Franchisé MBE ne peut effectuer les services demandés par l'utilisateur que suivant :
3.7. Une fois que l'utilisateur aura rempli toutes les obligations prévues à l'article 3.6 ci-dessus, l'utilisateur doit conclure le contrat visé à l'article 2.1 ci-dessus avec le transporteur dans les 30 (trente) jours suivants, et par conséquent, les conditions et spécifications prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation peuvent s'appliquer.
3.8. Avant de procéder à la transmission du projet de contrat via le Site Internet, l'utilisateur peut identifier et corriger toute erreur de saisie de données en suivant les instructions sur le Site Internet.
3.9. Les dispositions des présentes Conditions Générales seront respectées, dans la mesure où elles sont compatibles, même si, à la suite de la formulation d'un devis via le Site Internet, la conclusion du contrat pour le Service d’Expédition et les éventuels Services Supplémentaires entre l'utilisateur et le Franchisé MBE a lieu à distance mais d'une manière différente de celle indiquée dans le présent article.
4.1. L'utilisateur déclare et garantit que les informations saisies sur le Site Internet et/ou fournies de toute autre manière au Franchisé MBE sont exactes, précises et complètes (y compris, par exemple, la nature des marchandises objet du Service d’Expédition, le nombre, la quantité, le contenu, le poids et la taille des marchandises, la valeur des marchandises, ainsi que les références de l'expéditeur et du destinataire), également aux fins de tout dédouanement et traitement. Dans le cas où (i) le Franchisé MBE constate que les informations fournies par l'utilisateur sont incorrectes (par exemple, dans le cas où l'article expédié diffère en tout et/ou en partie de l'article indiqué par l'utilisateur) ou (ii) l'article fait partie de ceux qui ne peuvent pas être transportés par des transporteurs, ou (iii) l'utilisateur ne respecte pas ses obligations en vertu de l'article 3.6 ci-dessus, le Franchisé MBE peut résilier le contrat suivant un préavis de 8 (huit) jours non rectifié envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'utilisateur. De son côté, l'utilisateur pourra résilier le contrat si le Franchisé MBE ne respecte pas ses obligations suivant un préavis de 8 (huit) jours non rectifié envoyé par courrier électronique avec accusé de réception au Franchisé MBE.
4.2. Sous réserve des réglementations obligatoires applicables, le Franchisé MBE est responsable, à hauteur de la valeur des marchandises déclarées par l'utilisateur, de l'emballage (uniquement s'il est effectué par le Franchisé MBE), du stockage et de la livraison des marchandises au transporteur.
4.3. Sauf en cas de manquement du Franchisé MBE, et sous réserve des réglementations obligatoires applicables, la responsabilité du Franchisé MBE est régie par les dispositions suivantes :
5.1.Les prix indiqués dans les devis générés par le Site Internet sont exprimés en euros et s'entendent TVA incluse - mais n’incluent pas les droits de douane ou autres frais - sont basés sur les informations fournies par l'utilisateur, et concernent exclusivement les services demandés par ce dernier. Les éventuels suppléments pour le service de transport peuvent être exclus du devis, ainsi que les suppléments qui seraient nécessaires en raison de la conduite de l'utilisateur, comme à titre d’exemple, mais sans s'y limiter, la violation par l'utilisateur des présentes Conditions générales. L'utilisateur peut consulter les suppléments appliqués par les transporteurs sur le Site Internet de chaque transporteur ainsi que dans leurs conditions générales.
5.2. Pour le paiement des services demandés, l'utilisateur peut utiliser l'un des moyens de paiement affichés sur le Site Internet au cours du processus d'envoi du projet de contrat. Si la conclusion du contrat pour le Service d’Expédition et tout service supplémentaire entre l'utilisateur et le Franchisé MBE a lieu d'une manière autre que celle indiquée à l'article 3 ci-dessus, l'utilisateur doit procéder au paiement de la manière spécifiée par le Franchisé MBE de temps à autre.
5.3. Dans le cas visé à l'article 3.5 lettre c) ci-dessus ou si l'utilisateur ne communique pas son acceptation dans le délai indiqué par le Franchisé MBE conformément à l'article 3.5 lettre b) ci- dessus, le Franchisé MBE annule le paiement sans délai et au plus tard dans les 72 (soixante- douze) heures qui suivent.
5.4. Tout paiement supplémentaire pour compléter les montants déjà payés sera effectué par l'utilisateur de la manière spécifiée par le Franchisé MBE de temps à autre.
6.1. En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé par courrier, en utilisant le formulaire de rétractation fourni en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Franchisé MBE de la décision de l'utilisateur de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que l'utilisateur a utilisé pour le paiement de la transaction initiale, à moins que l'utilisateur n'ait expressément convenu du contraire et à condition que l'utilisateur n'ait pas à supporter de frais du fait de ce remboursement.
6.2. Toutefois, l'utilisateur est informé qu'il ne peut bénéficier du droit de rétractation pour la fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation.
6.3. Pour les services soumis à un droit de rétractation, si l'utilisateur souhaite que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il doit autoriser le Franchisé MBE à exécuter les services immédiatement et reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le service aura été entièrement exécuté, en cochant la case ci-dessous, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Lorsque l'utilisateur a autorisé le franchisé MBE à exécuter la prestation avant la fin du délai de rétractation, il ne peut bénéficier du droit de rétractation une fois que la prestation aura été entièrement exécutée, conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation.
7.1. Les données personnelles collectées via le Site Internet ou communiquées d'une autre manière par l'utilisateur en vertu des présentes Conditions générales seront traitées conformément à la politique de confidentialité du Franchisé MBE choisi par l'utilisateur.
8.1.Les Conditions Générales de Contrat sont mises à la disposition de l'utilisateur en français et sont toujours accessibles à la rubrique "Conditions Générales" en pied de page du Site. Les modifications et/ou ajouts qui y sont apportés entrent en vigueur au moment de leur publication dans cette rubrique. L'utilisateur est, par conséquent, invité à se rendre régulièrement sur la rubrique en question et à consulter, télécharger et sauvegarder préalablement à toute demande de devis et à toute transmission d’un projet de contrat pour les prestations de services requises auprès du Franchisé MBE, la dernière version à jour des présentes Conditions Générales.
9.1. Les Conditions Générales sont régies par le droit français et soumises à la juridiction française.
10.1. Toute réclamation relative à l'achat des services peut être adressée au Franchisé MBE choisi par l'utilisateur via les coordonnées disponibles comme indiqué à l'article 11.3 ci-dessous.
10.2. En cas de rejet de la réclamation, l'utilisateur peut, sans frais, recourir aux services d'un médiateur conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et s. du Code de la consommation. A ce titre, la Fédération Française de la Franchise est désigné comme organisme de médiation des litiges avec les consommateurs (site internet : https://www.mediation- franchise.com/).
10.3 Pour tout litige afférent aux présentes Conditions Générales impliquant un consommateur, l'utilisateur peut choisir entre le tribunal du lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, du lieu d'exécution de la prestation de service ou du lieu du siège social du Franchisé MBE. Le Tribunal de Nanterre sera seul compétent pour tous les autres litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution et de la validité des présentes Conditions Générales.
10.4 Une plateforme européenne de règlement amiable en ligne des litiges (dénommée plateforme de RLL) a été mise en place, que les consommateurs peuvent utiliser sans frais. La plateforme RLL est accessible en ligne à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
11.1. Toute tolérance par le Franchisé MBE d'un comportement de l’utilisateur en violation des dispositions des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation aux droits découlant des dispositions violées ni au droit d'exiger l'exécution exacte de toutes les dispositions des présentes Conditions Générales.
11.2. Les présentes Conditions Générales remplacent tout accord antérieur ou contemporain entre les parties.
11.3. Les coordonnées du Franchisé MBE que vous avez choisi sont disponibles [https://www.mbefrance.fr/fr/localisation-centres].
Formulaire de rétractation dans le cas où le contrat n'entre pas dans le champ d'application de la dérogation prévue aux articles 6.2 et 6.3.
Veuillez noter qu'aucun droit de rétractation ne s'applique dans les cas suivants :(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifie (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conditions générales de vente INTRODUCTION General Logistics Systems France, ci-après dénommée GLS France, agissant en tant que commissionnaire de transport, se voit confier par le client l’organisation de transports de colis et de documents selon les conditions générales de vente prévues ci-dessous. Les droits et obligations des parties non fixés par les présentes et non contraires à ces dernières sont régis par le contrat type de commission de transports introduit par l’article D 1432-3 du Code des transports en sa version applicable au jour du transport. La remise des marchandises équivaut à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions et à la renonciation par le client à ses propres conditions générales d’achat. Dans le cadre de l’exécution des présentes, GLS France dispose du choix des voies et des moyens de transport. Le client reconnaît expressément que toute réclamation émise, pour quelque motif que ce soit, sera traitée sur la base des conditions générales de vente du commissionnaire en vigueur au jour de l’expédition. Le fait que GLS France ne se prévale pas de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes Conditions Générales se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu’aux conditions générales précédemment signées par le Client. 1/ ACCEPTATION DES TRANSPORTS Compte tenu de l’organisation et des infrastructures mises en place, les envois qui sont remis à GLS France doivent être : a) Identifiables colis par colis. L’emballage des colis remis doit être adapté et en bon état et la dimension pour chacun des colis ne doit pas excéder 3 mètres en développé (calcul de la dimension maximale = longueur +2 largeurs + 2 hauteurs). Le poids de chacun des colis, ne doit pas dépasser 30 kilos. Pour les envois ne respectant pas un ou plusieurs de ces critères, une pénalité de 200€ HT par colis et les frais de retour seront facturés au client. La pesée des colis incombe au client sauf disposition écrite contraire. Le Client reste responsable des vérifications périodiques des équipements de pesée y compris quand ceux-ci sont mis à sa disposition par GLS France. GLS France se réserve le droit de contrôler les pesées effectuées par le client. En cas de contestation, la pesée de GLS France fait foi. Concernant le produit Mini Label, le Client accepte expressément les poids indiqués par GLS France qui est seule habilitée à peser les colis. b) Livrables au lieu prévu par les parties. Le client a la charge de vérifier la disponibilité des points relais adaptés au poids et au volume des marchandises confiées selon les prérequis de la documentation commerciale fournie par GLS France et d’en informer préalablement son destinataire qui choisit ce mode de livraison. La responsabilité de GLS France ne pourra être engagée en cas de choix d’un point relais indisponible ou inadapté. La livraison en point relais est impossible notamment pour les pneus et les matières dangereuses. . Les livraisons des pneumatiques en Suède et en Malte sont exclues en raison des restrictions spécifiques concernant ces pays. c) Revêtus d’une étiquette apposée sur la face opposée à la plus grande surface plane du colis portant lisiblement les nom et adresse de l’expéditeur et du destinataire ainsi que les codes à barres et/ou codes bidimensionnels dont le contenu est défini et/ou accepté par GLS France permettant l’identification et le suivi des colis. L’étiquette ne doit pas être mal imprimée, pliée ou en partie cachée par un élément d’emballage tel qu’un cerclage de renfort. Aucune omission ou erreur de mention sur l’étiquette, y compris affectant la facturation, ne pourra donner lieu à rectification a posteriori de la part du client. Toute rectification reste à la libre appréciation de GLS France et pourra entraîner une facturation complémentaire. d) Emballés par l’expéditeur selon les usages du commerce et la réglementation applicable, dans les conditions habituelles du régime des envois de détail. L’emballage doit être suffisamment résistant et adapté à la nature, la forme et au contenu, afin d’assurer la protection optimale de la marchandise contre toute influence extérieure, y compris thermique, pendant les opérations de manutention et pendant le transport. L’emballage des colis doit être clos et les moyens de fermeture doivent ne présenter aucun risque ni de blesser les personnes intervenant de quelque manière que ce soit sur le colis, ni de générer de blocage, ni d’endommager les machines. L’emballage doit assurer la nontransformation du colis pendant les opérations de manutention et de transport (par exemple, l’affaissement de l’emballage qui entraine un allongement ou un élargissement des dimensions du colis). La transformation des dimensions, et/ ou la présence de débord notamment, peuvent donner lieu à l’application d’un supplément tarifaire tel que prévu dans la grille tarifaire. L’expéditeur s’oblige à ne laisser apparaître sur les colis remis à GLS France que les mentions minimales exigées par la loi et les règlements en vigueur au regard de la nature de la marchandise remise. A défaut, GLS se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client. e) En port payé ou en port avancé. f) Livrables dans un délai maximal de 10 jours calendaires à compter de leur remise. En cas de colis refusés ou non livrables pour quelle que raison que ce soit, ces colis pourront être immédiatement retournés à l’expéditeur. g) Pour les colis destinés aux particuliers, le numéro de téléphone portable et l’adresse mail du destinataire seront obligatoirement transmis à GLS France, par l’un des moyens de communication informatique accepté par GLS France. Le client assume seul toutes les conséquences y compris financières découlant du non-respect des dispositions du présent article et en particulier celles liées à un emballage défaillant, des omissions ou erreurs d’étiquetage ou des déclarations erronées. La société GLS France, ne pourra être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries subis par les colis du fait du client et se réserve le droit de demander réparation du préjudice subi de ce fait, le cas échéant. 2/ MISE EN INSTANCE / CONSERVATION DES COLIS 2.1 En cas d’impossibilité de livraison autre qu’un refus du colis par le destinataire ou en lien avec un dommage sur le colis, GLS France s’engage à conserver les colis durant 8 jours ouvrés à compter de l’information d’instance qui aura été donnée au client. 2.2 Pendant ce délai, le client aura la possibilité de soumettre à GLS France de nouvelles instructions relatives à la livraison des colis concernés que GLS France se réserve le droit d’accepter ou de refuser. 2.3 A défaut, les colis pourront être retournés au client dès le 9ème jour, à ses frais. En tout état de cause, le délai de garde des colis ne pourra être supérieur à 10 jours calendaires (à l’exception des colis livrés en point relais lesquels seront soumis aux conditions de garde fixées par chaque point relais). 2.4 Les colis non identifiables sont conservés par GLS France pendant 3 mois, au-delà de ce délai et en l’absence de réclamation, GLS France pourra en disposer librement. 3/ ETENDUE DU SERVICE 3.1 La société GLS France présentera les colis confiés à leurs destinataires moyennant l’émargement de ces derniers ou de leurs mandataires sur la lettre de voiture électronique. Les colis seront livrés selon les délais donnés à titre indicatif dans les propositions commerciales et dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après. GLS sera déchargée de toute responsabilité liée à l’impossibilité de livraison (notamment due aux aléas routiers) ou au refus de réception imputable au destinataire. Les colis adressés aux personnes morales ne pourront être remis à leurs représentants que moyennant l’indication de leur nom qui sera retranscrit par le chauffeur sur le bordereau de livraison électronique. Le service est assuré sur les destinations nationales et internationales proposées par GLS France à la date de l’offre commerciale, selon les délais estimés. Les samedis, dimanches, jours fériés et fêtes locales sont neutralisés dans le décompte du délai. 3.2 Pour les transports nécessitant des formalités douanières, GLS France agira aux frais et risques du client. A ce titre, GLS France ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque préjudice découlant des traitements et contrôles douaniers et notamment des retards de livraison qui pourraient en résulter. GLS France n’a aucune obligation de vérifier les documents et informations fournis par le client, qui relèvent de sa responsabilité. Le Client doit déclarer en particulier l’origine, la nature et la valeur des marchandises qu’il expédie et doit s’assurer que tous les documents nécessaires à leur circulation sont complets et exacts. En cas d’absence, d’irrégularité ou de retard des documents fournis par le Client ou de tout autre manquement à la règlementation douanière, ce dernier assume toutes les conséquences, y compris financières, et tout préjudice en résultant. Le Client garantit GLS France contre tous les frais, droits et taxes, qui auraient dû être acquittés par lui-même ou par le destinataire ainsi que toutes les amendes, pénalités etc. qui pourraient lui être appliquées par l’administration. Aucun colis ne peut être expédié sous le régime des exportations temporaires. 3.3 Quand le client le requiert expressément, les données communiquées et désignées par lui comme confidentielles seront protégées par GLS France en tant que telles. 3.4 Après une tentative de livraison non réussie, GLS France est autorisée à procéder à une livraison alternative, sauf avis contraire. Il appartient au client d’en informer ses destinataires et de recueillir leur accord préalable. 4/ DUREE 4.1 Sauf convention écrite contraire, toute relation contractuelle entre GLS France et ses clients est à durée indéterminée. Elle ne pourra prendre fin que moyennant un préavis de 4 mois minimum, adressé par lettre recommandé avec accusé de réception. Le délai de préavis sera porté à 6 mois pour une relation commerciale supérieure ou égale à 5 ans et à 12 mois pour une relation commerciale supérieure ou égale à 10 ans. Ce droit de rupture sera discrétionnairement exercé et ne pourra donner lieu de part ou d’autre au versement d’une quelconque indemnité, sous réserve du strict respect des dispositions du présent article. 4.2 Durant le préavis, les parties s’engagent, chacune en ce qui la concerne, à respecter l’ensemble de leurs obligations contractuelles et à respecter l’économie globale du contrat. En particulier, GLS France s’engage à assurer les prestations dans leur intégralité et le client s’engage à maintenir, par mois de préavis, un volume de remises de marchandises identique au volume moyen mensuel des douze mois précédents la dénonciation ; à défaut, l’indemnité énoncée à l’article 4.3 sera appliquée. 4.3 En cas de non-respect du préavis par le client et après une mise en demeure adressée par LRAR restée sans effet pendant 8 jours, GLS France sera fondée à réclamer au client une indemnité forfaitaire compensant le préjudice subi par GLS France. Cette indemnité sera égale au chiffre d’affaires hors taxes qu’aurait facturé la société GLS France entre la date de dénonciation et le terme contractuel du préavis, majoré de 20%. Cette indemnité sera calculée sur la moyenne mensuelle hors taxes des douze derniers mois précédents la dénonciation. 4.4 En aucun cas la partie envers laquelle l’engagement a été imparfaitement exécuté ne pourra refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution. Toutefois, en cas de manquements graves et répétés de l’une des parties à ses engagements et ses obligations rendant impossible la continuation du contrat dans les conditions prévues, l’autre partie adressera par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans un délai d’un mois, il pourra être mis fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Cette clause s’applique sans préjudice des dispositions de l’article 6 ci-dessous. 4.5 Si par extraordinaire, la relation venait à se poursuivre au-delà du terme prévu pour la fin du préavis, les présentes conditions continueront à s’appliquer dans leur intégralité. 5/ PRIX ET CONDITIONS 5.1 Les prestations de GLS France ont fait l’objet d’une offre commerciale préalable comportant une proposition tarifaire, acceptée et signée par le Client. Les propositions tarifaires qui y figurent engagent les deux parties pendant la période déterminée dans ce devis, dont la durée maximale est d’un an à partir de la date de la signature du présent contrat, ou de sa prise d’effet, si celle-ci est antérieure à la signature. Le prix du transport initialement convenu, pourra être négocié de gré à gré chaque année . Le prix du transport sera révisé de plein droit en cas de variations significatives des charges de l’entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, dont notamment augmentation des prix des carburants ou changement de législation. Les Parties s’engagent également à adapter dans les meilleurs délais les conditions financières de leur contrat en cas de changement de circonstances de nature à dégrader la rentabilité économique du contrat. A défaut d’entente dans un délai de deux mois suivant la demande de révision tarifaire, GLS France pourra suspendre ses prestations jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé et chaque Partie sera alors en droit de résilier le contrat en notifiant sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. 5.2 Le volume mentionné dans la proposition tarifaire doit être maintenu pendant toute la durée du contrat. Une révision des tarifs sera applicable de plein droit en cas de modification de l’une des composantes du prix accepté par le client notamment, mais sans que cette liste soit limitative, une modification du volume de colis confié, de la répartition des colis par tranche de poids ou du ratio d’enlèvement. 5.3 Les zones de destination dans lesquelles existent des contraintes géographiques d’accès donneront lieu à un supplément de facturation destiné à compenser les surcoûts correspondants conformément aux grilles tarifaires convenues entre les Parties. 5.4 Les colis non-convoyables sur les chaines automatisés de GLS France et nécessitant un traitement spécifique, peuvent être pris en charge moyennant un supplément de facturation fixé dans la grille tarifaire ou faire l’objet d’un refus de transport. Constituent des colis non- convoyables : (i) les colis ayant une longueur égale ou supérieure à 120 centimètres, (ii) les colis dont les contours sont irréguliers ou ont une forme leur conférant un caractère instable (ex. colis de forme cylindrique ou sphérique pouvant rouler), (iii) les colis dont l’étiquette est mal positionnée, illisible ou non conforme aux dispositions de l’article 1 c) des présentes et (iv) les colis dont l’addition de la longueur plus la hauteur plus la largeur est égale ou supérieure à 150 centimètres. 5.5 Les colis destinés aux particuliers doivent être expédiés avec le FlexDeliveryService ou tout service dédié à la livraison des particuliers. Les colis destinés aux particuliers pour lesquels le Client n’aurait pas choisi le FlexDeliveryService ou tout service dédié à la livraison des particuliers pourront faire l’objet d’un supplément de facturation fixé dans la grille tarifaire. 5.6 Dans les états qui n’exigent pas d’émargement sur les documents de transport, le passage à vide d’un chauffeur sera facturé de plein droit par GLS France, sans qu’il soit nécessaire d’adresser au client la preuve matérielle de ce passage. 5.7 Les frais de transport engagés pour le retour de colis non livrés, resteront à la charge du client sauf si GLS France est responsable de la non-livraison. 5.8 En cas de contraintes de livraison telles qu’en particulier l’absence d’accueil et/ou d’espace dédié à la livraison, horaires d’ouverture spécifiques, etc., le service Flex Delivery Service doit être systématiquement utilisé. Dans le cas contraire, GLS France pourra appliquer un supplément de facturation forfaitaire conformément aux grilles tarifaires. 5.9 Dans les cas où la marchandise est exportée hors de l’Union Européenne et nécessite la préparation de documents douaniers par le Client, ce dernier sera responsable des conséquences d’éventuels refus par les autorités douanières de ladite documentation et leur traitement administratif subséquent par GLS France fera l’objet d’une facturation de frais administratifs d’un montant forfaitaire de €30 par incident. 6/ PAIEMENT 6.1 Nos prestations sont payables par prélèvement bancaire à 30 jours nets date de facture, sauf accord particulier. Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte. 6.2 Conformément à l’article L 441.10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités calculées à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront de plein droit appliquées au Client, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. 6.3 Aux pénalités susmentionnées se rajoutera l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à €40. Si ces frais sont plus élevés, GLS France facturera le surcoût sur justificatifs. En outre, toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 %. 6.4 En cas de non-paiement par le Client à la date prévue et 8 jours après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, GLS France pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité et sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé au client défaillant. Nonobstant ce qui précède, tout défaut de paiement à échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes autres factures restant dues (même non échues) et la suspension des livraisons, le cas échéant. 6.5 En aucun cas le client n’est autorisé à déduire des sommes dues à GLS France un quelconque montant dont il s’estime créancier au titre de l’inexécution ou d’une exécution imparfaite des prestations ou déduire notamment le montant des indemnisations de litiges que GLS France pourrait lui devoir, sauf accord exprès entre les deux parties de pratiquer une compensation de créances. 6.6 En tant que commissionnaire de transports, GLS France peut se prévaloir du privilège prévu à l’article L 132.2 du code de commerce. 6.7 Le client autorise expressément GLS France à lui délivrer chaque mois sa facture sous format électronique. Cette facture sera accessible sur le site https:// gls.primobox.net, sur le compte du client après son authentification. Si néanmoins le client souhaite obtenir une ou plusieurs factures sous format papier, il doit adresser sa demande par mail à l’adresse : envoibcf@gls-france.com. Cette prestation donnera lieu à la facturation de la somme forfaitaire de 2.50 € (deux euros et cinquante centimes) par facture à titre de frais administratifs. 6.8 La quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion du transport réalisé pour le client sera indiquée sur chaque facture selon les valeurs de niveau 1 telles que fixées par défaut dans l’arrêté du 10 avril 2012 en fonction de la nature du véhicule, du nombre d’unités transportées et du taux de consommation de source d’énergie du moyen de transport. 7/ RESPONSABILITE ET INDEMNISATION DES LITIGES 7.1 La garantie offerte par le régime GLS France, pour réparation de tout dommage et résultant notamment d’une perte ou avarie, dont la responsabilité incomberait à GLS France, c’est à dire sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, ou cas de force majeure retenus par la loi et la jurisprudence françaises et notamment des circonstances atmosphériques particulièrement difficiles, incendies, épidémies, accidents, grèves, troubles locaux, désordre du trafic aérien ou routier, vol avec violence, vice propre de l’objet, insuffisance ou inadéquation de l’emballage qui constituent des cas d’exonération, sans que cette liste soit limitative, obéit aux prescriptions suivantes : 7.1. a Pour les transports nationaux elle est limitée à €23 net de taxes du kilo avec un maximum de €690 net de taxes par colis, dans la limite de la valeur réelle de la marchandise c’est-à-dire à partir de la facture de vente de la marchandise réduite d’une marge bénéficiaire forfaitaire de 30%. Lorsque les marchandises transportées ne sont pas neuves, et à défaut d’accord particulier figurant en annexe des présentes conditions générales de vente, un taux de vétusté sera appliqué à la valeur d’origine de la marchandise, amortissable sur 36 mois. Ce taux sera égal à 50 % pour les 12 premiers mois, et au prorata tem¬poris pour les mois restants. La valeur réelle de la marchandise correspondra à la valeur d’origine de laquelle sera déduit le taux de vétusté. Toute anomalie de livraison doit faire l’objet de réserves écrites, précises et complètes, émises par le destinataire au moment de la livraison. A défaut, le destinataire devra établir par courrier recommandé avec accusé de réception que les dommages qu’il invoque existaient au moment de la livraison. Ce courrier devra être adressé à l’agence GLS France de livraison concernée, dans les trois jours suivant la livraison pour les transports nationaux. En cas de perte totale de marchandises ou de contestation de livraison, toutes les réclamations devront être formulées auprès du Service Client Régional par écrit dans un délai de 45 jours suivant la date de la prise en charge de l’envoi par GLS France, afin de permettre à GLS France d’effectuer les recherches nécessaires. 7.1. b Pour les transports terrestres internationaux les règles des articles 23 et 30 de la Convention CMR du 19 mai 1956 s’appliquent. 7.2 Pour les colis endommagés et/ou qui présentent une avarie de la marchandise, GLS France se réserve la possibilité de procéder à un constat de cette avarie. Ainsi, dans les cas où GLS France souhaite exercer cette faculté, elle en avisera le client. L’agence de livraison GLS France réalisera alors un enlèvement occasionnel, exclusivement de la marchandise endommagée, et ce dans les 8 jours à compter de la réception de l’avis émis par GLS France conformément à la présente clause. Une fiche descriptive de l’avarie sera remise au destinataire afin d’attester de la qualité, de la quantité et de la nature de la marchandise rendue. Après avoir constaté le dommage, et dans le respect du présent article, GLS France procèdera au calcul de l’indemnité. Le montant sur lequel GLS France s’engagera en termes d’indemnisation sera transmis au client qui devra alors se conformer à la procédure d’indemnisation des litiges prévue à l’article 8. 7.3 La marchandise endommagée pourra être détruite par GLS France sauf demande expresse et écrite du client, ce dernier pouvant ainsi en demander le renvoi à ses frais. 7.4a En l’absence de réserves émises dans les délais et conditions définis en article 7.1 des présentes, la livraison est réputée acceptée et la prestation réalisée ; toute action du destinataire ne respectant pas ces délais et conditions fera l’objet d’une fin de non-recevoir. 7.4 b Dans le cas où le destinataire a accepté le dépôt à domicile sans signature (dépôt de son colis à son domicile en son absence dans un endroit désigné par lui), il en assume la responsabilité et les risques selon les modalités définies dans l’autorisation de dépôt et le bordereau de livraison. 7.5 En cas de contestation de l’émargement par le destinataire, le Client devra produire à GLS France une attestation sur l’honneur de non-réception du colis, signée par le destinataire. A défaut, la réclamation ne pourra pas être enregistrée par le service clients de GLS France. Toute preuve complémentaire, telle que la copie de l’émargement du destinataire, peut être adressée par GLS France au client par fax ou par courriel. Le rapport d’activité Client sera également adressé par mail. Toues preuves ou données associées à la réclamation des destinataires pourront faire l’objet d’une analyse a posteriori, pendant le délai légal de conservation et conformément aux dispositions des présentes, à des fins d’amélioration du service notamment et/ou de protection des intérêts de GLS France. Le Client General Logistics Systems France, SAS au capital social de 7 782 000 EUR - R.C. Toulouse 315 334 011 - SIRET 315 334 011 01434 - APE 5229B - N° TVA Européen FR 39 315 334 011 - Avril 2021 s’engage à informer les destinataires des colis des termes de la présente clause et s’engage à coopérer avec GLS France pour éviter toutes réclamations abusives. 7.6 Les conditions de garantie objet du présent article ne sont applicables aux produits Pick&Ship Service, Pick&Return Service et ShopReturn Service que sous réserve de la preuve apportée par le client que l’avarie ou la perte est directement imputable à GLS France. Les conditions de garantie exposées ci-dessus ne sont pas applicables au produit Global Express Parcel qui fait l’objet de conditions particulières définies par avenant. 7.7 La responsabilité de GLS France ne peut en aucun cas être étendue à la réparation des dommages indirects ou consécutifs résultant notamment des retards, de la perte ou de l’avarie d’un colis. A ce titre et sans que cette liste soit limitative, les Parties conviennent que les préjudices immatériels consécutifs aux retards, la perte de marché, de bénéfices, d’exploitation, de commande, la privation de jouissance, l’arrêt de production, ainsi que tout autre préjudice commercial ou toute action engagée contre le Client par un tiers constituent des dommages indirects. 8/ PROCEDURE D’INDEMNISATION DES LITIGES 8.1 Les indemnisations des sinistres déclarés à GLS France seront soumises au respect de la procédure suivante : La réclamation doit être faite auprès du Service Clients Régional qui, après enregistrement de la demande du Client, lui communiquera, si la réclamation est fondée, un numéro de réclamation (ou numéro de dossier) à 13 chiffres. Le Client devra adresser au Service Litiges de GLS France les pièces suivantes: - une copie de la facture de vente. - un courrier de réclamation ou de réserves du destinataire en cas de litige pour avarie ou perte partielle. - une copie de la déclaration de valeur, uniquement pour le cas d’expédition Ad Valorem. - pour les transporteurs-logisticiens, la preuve du règlement du sinistre au client. 8.2 L’intégralité des documents devra parvenir au service litiges dans un délai de 40 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture de la réclamation par le Service Clients Régional de GLS France. Au-delà de ce délai, aucun dossier sinistre ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation, cette disposition tenant lieu de convention de preuve. 8.3 Dès réception des pièces énumérées ci-dessus et après étude du dossier, le Service Litiges procédera à l’indemnisation sous réserve que toutes sommes relatives aux prestations litigieuses aient été payées par le Client dans leur intégralité. Tout règlement d’indemnisation est effectué par virement bancaire sur le compte du Client dont le Relevé d’Identité Bancaire a été transmis à GLS France au moment de la signature de l’Ouverture De Compte. Tout paiement ainsi effectué est libératoire, GLS France refusant expressément toute responsabilité au-delà du montant de l’indemnisation. Le client renonce et fera renoncer à ses assureurs à exercer un quelconque recours contre GLS France ou ses assureurs au-delà des limites d’indemnisation fixées dans les présentes CGV. 8.4 Le Client a la possibilité de souscrire, par avenant séparé et selon les modalités qui y sont définies, une assurance Ad Valorem. Cette assurance a pour objet de couvrir les dommages matériels, survenus pendant le transport, à l’exclusion des dommages immatériels ou consécutifs (tels que définis en article 7.7 des présentes) ou des dommages liés à une faute ou omission du client, défectuosité de marchandises ou d’emballage, cas de force majeure. 9/ DELAIS GLS France ne garantit pas les délais de livraison qui sont mentionnés dans les différents documents commerciaux, ces mentions ayant une valeur indicative. En cas de préjudice résultant d’un retard de livraison, l’indemnité en réparation de celui-ci ne peut excéder le montant du prix du transport (droits, taxes et frais divers inclus) à l’exclusion de tout autre dommage. 10/ EXCLUSIONS 10.1 Sont exclues des prestations de GLS France les marchandises dont le transport est interdit par la loi, notamment du fait de leur nature, de leur destinataire ou du pays de provenance ou de destination. Par interdiction légale on entend notamment toute loi, tout règlement, ordonnance, arrêté ou acte similaire, incluant les actes visant à appliquer des sanctions (y compris des restrictions commerciales et des sanctions économiques et financières) aux Etats, aux particuliers ou aux personnes morales, dont notamment les sanctions imposées par les Nations Unies, l’Union Européenne et les Etats membres de l’Union Européenne. Sont également exclus, sans que cette liste soit limitative, le transport de réponses à des appels d’offres, de fonds et valeurs, d’explosifs, d’armes, d’éléments d’armes et/ou de munitions, de tabac, de biens à « double usage » au sens du règlement (CE) n° 428/2009, d’animaux, insectes vivants, de restes humains, des biens soumis à licence d’importation, d’antiquités et œuvres d’art, de pierres et métaux précieux (sauf convention expresse), de matières dangereuses (hormis emballées en quantité limitée et sous réserve de l’accord préalable et exprès de GLS France), de produits se présentant sous la forme de pots et bidons dépourvus de suremballage adapté permettant d’en assurer le transport et, plus généralement, de produits dont le transport est réglementé et/ou qui nécessitent la mise en place de conditions particulières de transport par route ou par air. Le client s’engage à se conformer aux dispositions du présent article et à ne pas remettre à GLS France des produits faisant objet des exclusions. Si des colis contenant des marchandises exclues en vertu du présent article étaient malgré tout remis à GLS France et identifiées par elle, GLS France se réserve la possibilité : • de procéder à leur destruction ou prendre toute autre mesure nécessaire selon la nature des marchandises concernées aux frais du client ; • D’appliquer une pénalité de 1000€ par colis identifié, indépendamment de toute autre indemnité qui pourrait être réclamée par GLS France notamment au titre des dommages directs et indirects causés par les marchandises ; • de suspendre les prestations dans l’attente d’une éventuelle régularisation de la situation du client ou d’un engagement formel du client à ne pas remettre ce type de marchandises ; • de résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité, dès la première remise de marchandises exclues ou en cas de récidive, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant effet à compter de la première présentation dudit courrier. Le client sera tenu pour seul responsable des dommages que pourrait causer aux tiers ou à GLS France un colis relevant des exclusions ci-dessus précisées, et ce indépendamment des pénalités dont il pourrait être redevable. 10.2 Si GLS France constate que les colis ou une typologie de colis remis par le Client sont difficilement convoyables, et ce malgré un certain nombre de mesures spécifiques mises en place, elle en informera le Client par écrit afin de pouvoir trouver une solution. Si après échange avec le Client, il s’avère qu’aucune mesure corrective ne permet de remédier à cette difficulté de transport, GLS France aura la possibilité de résilier le contrat en respectant un préavis d’un mois à compter de l’envoi d’un courrier recommandé au Client l’informant de sa décision. 10.3 GLS France n’est pas entrepositaire agréé et ne prend pas en charge le transport des vins, alcools ou spiritueux, sauf pour les envois pour lesquels le client a rempli toutes formalités préalables dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment celle relative aux droits d’accise et limites de quantité. GLS sera déchargée de toute responsabilité concernant ces envois. En tout état de cause, le transport à titre dérogatoire en fonction de la nature de certaines marchandises est soumis à l’accord préalable, écrit et exprès de GLS France. Même lorsque GLS France aura donné son accord préalable, elle pourra retirer cet accord unilatéralement, en particulier en cas de changement de la règlementation applicable aux marchandises concernées. 11/ CONCURRENCE - LUTTE CONTRE LA CORRUPTION – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT 11.1 Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit de la concurrence et à ne pas divulguer des informations commercialement sensibles à des tiers concurrents ou clients de l’autre partie. 11.2 Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, GLS France a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, GLS France et le Client, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre chacun, les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. 11.3 Tout service de contre-remboursement est consenti à l’expéditeur de ce type de colis selon le principe que GLS France agira uniquement en tant qu’agent de collecte de l’expéditeur, que GLS France n’aura pas l’autorité d’engager l’expéditeur, ni de conclure un accord avec le destinataire du colis contre remboursement à la place de l’expéditeur. L’expéditeur doit respecter les règles et législations en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent. 11.4 Tout manquement par l’une des parties aux obligations énoncées aux points 11.2 et 11.3 pourra entraîner la résiliation immédiate et sans préavis des présentes, sans préjudice des indemnités auxquelles la partie lésée pourrait prétendre. 12/ PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 12.1 En signant les présentes conditions générales de vente, le Client accepte de communiquer les données concernant notamment l’identité et les coordonnées du ou des destinataire(s) des colis (ci- après les « Données ») afin de permettre à GLS France d’assurer la bonne exécution des prestations contractuelles. GLS France s’engage à respecter les normes juridiques applicables à la communication de ces données ainsi qu’à leur utilisation, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés » modifiée. GLS France s’engage également à respecter le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 12.2 En tant que responsable du traitement des Données à caractère personnel (Personne, service ou organisme qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données), le Client garantit à GLS France qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes des textes susmentionnés et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait des dites Données. Le Client s’engage également à ne fournir à GLS France que des données strictement nécessaires à sa mission contractuellement déterminée. GLS France ne pourra être tenue pour responsable en cas de communication par le Client de données personnelles relatives aux salariés, aux clients ou aux destinataires du Client ou à toute autre personne identifiable. La responsabilité de GLS France ne pourra donc pas être recherchée à ce titre, et le Client garantit GLS France contre toute action judiciaire ou non émanant d’une personne physique dont les données auraient été reproduites ou hébergées dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles. GLS France, en qualité de responsable de traitement, garantit avoir procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes des textes susmentionnés. GLS France s’engage également à fournir au Client que des données relatives à sa prestation de service contractuellement déterminée. 12.3 En signant les présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que GLS France mette à disposition les données transmises à ses sous-traitants aux fins de l’exécution des prestations contractuelles et en informera les personnes physiques concernées. Lorsque le sous-traitant utilisera les données personnelles communiquées par GLS France pour la seule exécution de la prestation de livraison, il agira en qualité de sous- traitant au sens du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. GLS France déterminera donc les finalités et moyens nécessaires à ce traitement de données ainsi que les outils nécessaires à l’exécution de cette prestation. Lorsque le sous-traitant utilisera les informations communiquées dans un autre but que l’exécution de sa prestation de livraison de colis tels que l’établissement de la comptabilité ou la gestion d’éventuels litiges (liste non limitative), le sous-traitant aura un statut de responsable de traitement. Il déterminera alors les moyens et les finalités à attribuer à ces données. Le sous-traitant assumera l’entière responsabilité quant à l’usage qu’il fera des données à caractère personnel qui lui seront transmises. 12.4 GLS France met à disposition du Client un certain nombre d’informations et documents via ses plateformes informatiques pour une durée déterminée qui peut varier suivant la nature des documents concernés. Durant toute la durée de mise à disposition des documents (y compris des émargés attestant la réalisation de la livraison), le Client peut télécharger ces fichiers afin de les conserver pour la durée qu’il désire. Au-delà de ce délai de mise à disposition, GLS France refusera toute demande de communication afin de se conformer à la législation sur la protection des données personnelles. D’une manière générale, GLS France refusera toute demande de communication de documents audelà du délai légal de conservation. 13/ AUTORISATION D’UTILISATION DE LOGO GLS France se réserve la possibilité d’utiliser le nom ainsi que le logo du Client dans le cadre de ses publications marketing et promotionnelles, notamment, et sans que cette liste soit limitative, sur des supports documentaires imprimés, lors de présentations de ses services à des prospects, lors de présentations publiques et sur son site Internet. 14/ DISPOSITIONS GENERALES 14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes forment un tout indivisible représentant l’intégralité des accords intervenus entre les parties. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales et/ou annexes serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer. 14.2 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports contractuels entre GLS France et son client, sauf conditions particulières écrites et expressément acceptés par les parties. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières, le cas échéant, les dispositions des conditions particulières prévaudront. 14.3 A défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse en France et les présentes, ainsi que leurs suites, seront soumises au droit français, même en cas de transports internationaux, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Conditions Générales de Vente en vigueur 1. OBJET Sauf conditions spécifiques applicables à certains services, les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations de transport de documents et de marchandises effectuées sous la marque CHRONOPOST®. La liste des pays desservis ainsi que les spécificités des services proposés figurent sur www.chronopost.fr. En quelque qualité que ce soit, et notamment commissionnaire de transport ou transporteur, CHRONOPOST s'engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu'à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu'elle choisira. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l'expéditeur ne peuvent, sauf acceptation expresse de CHRONOPOST, prévaloir sur les présentes conditions. 2. CONDITIONS D’ADMISSION L’expéditeur s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes : 2.1 Colis standards : Les colis mécanisables confiés doivent correspondre aux normes ci-dessous : Poids : inférieur ou égal à 30 kg. Pour le service Chrono Relais : inférieur ou égal à 20 kg Dimensions maximales : la somme de la longueur + 2 hauteurs + 2 largeurs ne doit pas excéder 300 cm, la longueur ne devant pas excéder 150 cm. Pour le service Chrono Relais : la somme de la longueur + 2 hauteurs + 2 largeurs ne doit pas excéder 250 cm, la longueur ne devant pas excéder 100 cm. Tout colis ne respectant pas ces conditions sera soumis à un supplément de traitement Hors Normes, selon la tarification en vigueur en fonction du poids du colis. 2.2 Colis non mécanisables : Les colis présentant l’une et/ou l’autre des conditions suivantes font l’objet d’un traitement non mécanisable et peuvent être soumis à un supplément tarifaire forfaitaire, dénommé « supplément manutention » - Dimensions maximales : la longueur ou la diagonale ne doit pas excéder 110 cm - Dimensions minimales : 30 cm x 21 cm, épaisseur minimale de 3 cm ou de 200 grammes - les colis aux formes instables ou irrégulières (sphères, cylindres, rouleaux) - les colis mal ou partiellement emballés, - les colis avec un élément de débord, Et en général tout colis nécessitant un tri manuel particulier. 2.3 Etiquette non conforme : L’expéditeur s’engage à remettre à CHRONOPOST des colis étiquetés, chacun revêtu d’une étiquette avec une référence de colis différente. Ces étiquettes doivent impérativement être apposées sur la surface plane du colis, le code à barres doit être visible et bien imprimé. Les colis mal étiquetés ou dont l’étiquette est mal positionnée, illisible, partiellement masquée, souillée, ou ne permettant pas la lecture du code à barres, font l’objet d’un supplément tarifaire forfaitaire, dénommé « étiquette non conforme », selon la tarification en vigueur. 3. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE D'une manière générale ne peuvent être pris en charge : - toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ; - les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, les titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ; - les animaux ou êtres vivants ou morts, les plantes, les marchandises sous température dirigée, produits ou denrées périssables, prélèvements biologiques ou sanguins, organes, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ; - toutes types d’armes, les stupéfiants, les psychotropes, les œuvres d’art, les objets d'art, les antiquités, les biens de collection, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ; - les réponses à appels d'offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d'attribution de marchés, les dossiers candidatures et les copies d’examens, ainsi que tout prototype. A l’international ne peuvent être pris en charge, les objets relevant des restrictions cidessus, ainsi que les fourrures et les objets non admis à l’importation dans le pays de destination. L'expéditeur s'engage à informer CHRONOPOST des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport. Dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait à CHRONOPOST des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sans responsabilité pour CHRONOPOST. L’expéditeur supportera donc toute conséquence liée à l’inobservation de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou à CHRONOPOST. En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l'expéditeur autorise CHRONOPOST à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera CHRONOPOST de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit. Si l’expéditeur confie à CHRONOPOST des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, de façon que CHRONOPOST ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée. CHRONOPOST peut accepter d'acheminer certaines marchandises dangereuses, bénéficiant des exemptions liées à des dispositions spéciales (comme pour certaines piles et batteries au lithium) ou emballées en quantités limitées au sens de l'accord ADR, du code IMDG, ainsi que la réglementation IATA, sous réserve de la souscription d'un accord préalable au transport. En toute hypothèse, les matières dangereuses ne sont acceptées que si les normes concernant l'étiquetage, le marquage, la documentation et l'emballage spécifiques sont respectées par l'expéditeur. Certaines marchandises nécessitent en outre la fourniture par l'expéditeur d'un bordereau de transport spécifique. 4. OBLIGATIONS DE L’EXPEDITEUR - Contenu : l'expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à CHRONOPOST un colis relevant des restrictions ci-dessus et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions. - Mentions obligatoires : l'expéditeur est responsable des mentions portées sur le bordereau de transport, notamment de celles relatives au nom et prénom s’agissant d’une personne physique, la raison sociale s’agissant d’une personne morale, mais aussi de l’adresse géographique du destinataire permettant sa géolocalisation (dont numéro, nom de la rue, code postal, pays, ainsi que le code porte) et au numéro de téléphone et/ou l’adresse courriel. Ces mentions obligatoires doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales. - Emballage : les colis sont préparés et conditionnés par l'expéditeur dans un local sûr. Ils sont conditionnés dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport, dont les manipulations successives inhérentes au transport. A défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls de l’expéditeur. - Poids : l'expéditeur reporte le poids du colis sur le document de transport. CHRONOPOST peut vérifier le poids déclaré par l’expéditeur et se réserve le droit de rectifier toute erreur ou omission de poids, en appliquant soit le poids réel, soit le poids volumétrique, sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés, le poids pris en compte pour la facturation étant la donnée la plus élevée. L’expéditeur autorise CHRONOPOST à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues. - Formalités douanières : Dans l’hypothèse où des formalités douanières doivent être accomplies, l’exportateur et/ou l’importateur donne mandat de représentation directe à CHRONOPOST en sa qualité de Représentant en Douane Enregistré, afin d’agir en son nom et pour son compte dans le cadre des déclarations en douane. Les prestations de dédouanement donnent lieu à facturation selon les dispositions prévues à l’article Prix. L’exportateur et/ou l’importateur est tenu de présenter tous documents nécessaires à l'exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable, et de fournir le cas échéant son numéro EORI. Il sera tenu au paiement des frais supportés par CHRONOPOST en cas de déclaration non sincère et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci. Sauf convention contraire, seuls les envois DAP (Incoterm : Delivery at place) sont pris en charge par Chronopost. Aucun colis ne peut être expédié sous le régime des exportations temporaires. CHRONOPOST ne saurait être tenue pour responsable de faits ou d'omissions imputables à l’exportateur et/ou l’importateur ou au service des Douanes. L’exportateur et/ou l’importateur supporte seul toutes les conséquences financières résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement à la réglementation, notamment douanière, pouvant entraîner pour CHRONOPOST, liquidation de droits, taxes supplémentaires ou amendes de l’administration concernée. Le mandat donné à CHRONOPOST n’inclut pas la représentation dans le cadre d’un contentieux avec l’administration douanière. Les colis donnant lieu à un traitement SAV complémentaire pour permettre l’export ou l’import, feront l’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur. Un outil d’aide aux démarches douanières figure sur www.chronopost.fr. - Etiquetage : l’expéditeur s’engage à envoyer à CHRONOPOST par EDI un fichier reprenant l’ensemble des expéditions, chaque jour et au plus tard à 23h59. 5. DROIT D’INSPECTION - CONTRÔLE DES EXPORTATIONS Dans le cadre de visites des douanes ou de sûreté, l'expéditeur accepte que CHRONOPOST, en sa qualité d’agent habilité ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d'ouvrir et d'inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l'exercice de ce droit ne remette en cause le fait que l'expéditeur reste seul responsable de la réalité de ses déclarations. Par ailleurs, l’expéditeur est informé que tous les colis chargés dans les avions sont susceptibles de subir des visites de sûreté pouvant inclure l’utilisation de rayons X. Si après avoir suspendu l’envoi pour des raisons de sûreté ou de contrôle, CHRONOPOST ne parvenait pas dans un délai raisonnable à obtenir les instructions de l’Expéditeur ou du Destinataire et/ou les documents nécessaires à la reprise de l’expédition, elle sera en droit de détruire le colis ou d’en disposer, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée. S’agissant des envois à l’international, le Contractant garantit qu’il ne remettra pas de colis à CHRONOPOST, dans l’hypothèse où le Contractant ou tout tiers concerné par l’expédition est soumis à des mesures de restriction, ou placé sous embargo par une organisation internationale (ONU, UE, US, etc.). A ce titre, le Contractant reconnait qu’il ne figure pas sur la « Specially Designated Nationals List » (SDN) émise par l’OFAC (US Treasury Office of Foreign Assets Control), et qu’il ne remettra pas à CHRONOPOST de colis à destination de personnes figurant sur cette liste. A défaut, CHRONOPOST se réserve le droit de (i) suspendre ou interrompre l’acheminement, (ii) transmettre aux autorités compétentes toutes informations requises et appliquer les procédures exigées par celles-ci, y compris la destruction des colis aux frais du Contractant, et ce sans que la responsabilité de CHRONOPOST ne puisse être recherchée. Les colis donnant lieu à un traitement pour permettre le contrôle exportation feront l’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur. 6. PRISE EN CHARGE / LIVRAISON Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et poste restante ne sont pas assurées. Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison. La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, ou tout autre moyen incontestable d'identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier. Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité, et après paiement des éventuels droits et taxes (TVA, droits de douane, octrois de mer, autres taxes) en vigueur ainsi que les prestations de dédouanement réalisées par CHRONOPOST. Pour les envois nationaux, et sauf avis contraire de l’expéditeur, un service de livraison interactive (Predict) est proposé au destinataire, qui reçoit une notification de livraison à la prise en charge du colis, ainsi que lors d’une livraison infructueuse. Il peut modifier directement auprès de CHRONOPOST : - la date de livraison initiale, (dans un délai maximal de 6 jours ouvrés à compter de la date initiale), et /ou - choisir un autre point de livraison que celui choisi initialement par l’expéditeur, à savoir un point de proximité (relais Pickup ou agence CHRONOPOST), proposé par CHRONOPOST dans le périmètre initial de livraison, soit choisir l’adresse d’un voisin identifié ou encore choisir un lieu de livraison sûr en accord avec CHRONOPOST. Dans l’hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction à CHRONOPOST modifiant le jour de livraison, l’expéditeur ne pourra se prévaloir d’une indemnisation fondée sur le retard. Le numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel sont des mentions obligatoires transmises à CHRONOPOST sur les lettres de transport et/ou lors des transmissions de fichiers électroniques de fin de journée, afin de permettre l’avisage du destinataire. 7. RESPONSABILITE 7.1 PERTE/AVARIE La responsabilité de CHRONOPOST est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent non limitativement des cas d'exonération. Si elle est établie, la responsabilité de CHRONOPOST est engagée pour la valeur de la marchandise au jour du sinistre, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 250 euros par colis, et sur présentation de justificatifs. Toutefois, la limite d’indemnité pour les prestations Chrono 18, Chrono Classic et Chrono Relais Europe, ainsi que pour tout colis contenant des articles de téléphonie mobile, est fixée à 23 € par kilogramme sans pouvoir excéder 690 € par colis, et sur présentation de justificatifs. 7.2 RETARD CHRONOPOST ne sera pas tenue pour responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent que constituent notamment un cas de force majeure, un retard résultant d'une mesure réglementaire imposée par les autorités publiques en suite d'une pandémie, ou de toute autre mesure prise par les autorités publiques de nature à affecter le délai d'acheminement, ou encore des désordres du trafic aérien ou routier liés à une manifestation locale. Pour les envois nationaux, les délais s’entendent : - pour une prise en charge du lundi au vendredi. Toutefois, en cas de dépôt en bureaux de poste ou en agences CHRONOPOST, les délais s'entendent pour une prise en charge du lundi au samedi matin. La collecte en dehors des bureaux de poste ou des agences CHRONOPOST le samedi est possible après étude de la faisabilité opérationnelle et économique. Dans le cas où celle-ci s’avère possible, la prestation convenue sera soumise à l’application d’un supplément tarifaire pour ladite prise en charge. - pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Selon les services, une livraison le samedi est possible sur option. Pour certaines îles du littoral, le délai de livraison peut être allongé d’un jour. Pour la Corse, et le lendemain des jours fériés, la livraison peut intervenir dans la journée sans engagement de délai. Pour la prestation Chrono 18 le délai de livraison pourra être allongé d’un jour pour la Corse. Pour les envois internationaux, les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi, exception faite des envois remis le samedi pour lesquels les délais courent à compter du lundi suivant. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, sauf les jours fériés, dans le pays de destination. Tout dommage relatif à un retard ou à un refus du colis suite à un retard, susceptible d’être entrainé dans le cadre du contrôle exportation, visé à l’article 5, ne pourra faire l’objet d’aucune demande d’indemnisation, la responsabilité de CHRONOPOST ne pouvant être engagée de ce fait. En cas de retard à la livraison de son fait et en cas de préjudice prouvé, CHRONOPOST s'engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus), sur demande écrite effectuée conformément à la procédure de réclamation définie en article 9 ci-après. Les colis ayant fait l’objet d’un supplément de traitement Hors Normes ne feront pas l'objet de remboursement en cas de retard de livraison. 7.3 PREJUDICE INDEMNISABLE CHRONOPOST ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause. 8. ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTE L’expéditeur peut assurer le contenu de son colis dans la limite des plafonds maximum autorisés et moyennant le paiement de la prime correspondante conformément aux barèmes et conditions disponibles sur www. chronopost.fr ou conditions contractuelles spécifiques, à l’exception des restrictions à la prise en charge. L’expéditeur doit déclarer la valeur hors taxes du colis, à compter du premier euro et payer la prime correspondante. La valeur assurée se substitue à la limite de responsabilité contractuelle pour perte et avarie. L'assurance garantit la perte ou l'avarie causée au bien transporté. Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance...). L’assurance ne garantit pas la faute de l'expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l'insuffisance d'emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire. L'assurance étant souscrite par CHRONOPOST pour le compte de l'expéditeur, ce dernier dispose d'un recours direct contre l'assureur pour la réparation de son préjudice. 9. RECLAMATION Sous peine de forclusion et d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « Service Client » par écrit, aux coordonnées figurant sur le bordereau de transport, ou via le Service Client en ligne, accessible depuis l’espace client https://www.chronopost.fr/fr/authentification, dans les délais suivants : • pour les transports nationaux : au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la livraison pour les professionnels ou au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison pour les consommateurs. • pour les transports internationaux : au plus tard dans les vingt et un (21) jours qui suivent la livraison pour tout professionnel ou consommateur. La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat, photographies justifiant de l’avarie...). La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté. A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport. 10. PRIX La prestation est facturée en fonction de la zone de destination, du type de la prestation commandée et du poids réel ou volumétrique du colis. CHRONOPOST pourra appliquer le principe de la facturation volumétrique, si le poids volumétrique est supérieur au poids réel. Le poids volumétrique se calcule selon la formule suivante : (long.cm x largeur.cm x hauteur.cm) /5000. Dans l’hypothèse où aucun colis ne serait pris en charge lors de la collecte programmée, un supplément de facturation sera appliqué, selon la tarification en vigueur. Les colis donnant lieu à correction d’adresse ou retour expéditeur, et les expéditions comportant plusieurs colis adressés au même destinataire, pourront faire l’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur. Pour les envois à destination de la Corse, ainsi que pour les envois à destination d’une zone difficile d’accès (iles, montagne...) ou d’une zone éloignée, un supplément de facturation sera appliqué par colis selon la tarification en vigueur. L’absence de transmission des mentions complémentaires obligatoires (numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel) ou la communication de mentions obligatoires ne permettant pas la géolocalisation de l’adresse géographique pourra faire l’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur. Les prix en vigueur seront révisés en cas de variations significatives des charges de CHRONOPOST tenant à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants (L 3222-1 du code des transports). Le non-respect de l’obligation de répercussion des hausses du gazole dans le prix de la prestation est sanctionné pénalement (L 3242-3 du code des transports). Au titre du mandat donné à CHRONOPOST en sa qualité de Représentant en Douane Enregistré, des prestations de dédouanement, en sus des droits et taxes applicables, seront facturées selon la tarification en vigueur en fonction du pays de destination et de l’incoterm. Pour tous Clients professionnels sous contrat, des frais de gestion de compte d'un montant de 20 € H.T par compte sont appliqués dès lors qu'une facture est émise. En outre, CHRONOPOST propose un service de facturation électronique conforme à la législation fiscale française, permettant de réduire l’impact sur l’environnement. A défaut de souscription à ce service, un supplément de facturation mensuel sera appliqué par numéro de compte, pour l’envoi de facture papier, selon la tarification en vigueur. 11. CHRONO RETOUR EXPRESS DE PAIEMENT® Ce service réservé aux entreprises disposant d’un contrat est disponible au départ et à destination de la France métropolitaine, de la principauté de Monaco et des Départements d’Outre-mer. L'expéditeur porte sur le bordereau de transport spécifique "Chrono Retour Express de Paiement" la somme correspondant à la valeur de la marchandise expédiée. Son montant ne peut excéder 7.500 € T.T.C. Il indique l'ordre auquel le chèque doit être libellé ainsi que les coordonnées complètes de la personne à qui le chèque doit être retourné. La stipulation du retour de paiement oblige le destinataire au règlement de la somme, par chèque correctement libellé, en contrepartie de la livraison de la marchandise. La responsabilité de CHRONOPOST prend fin au moment de la remise du règlement à l’expéditeur du montant inscrit sur le bordereau de transport. La stipulation du retour de paiement ne modifie pas les règles définies aux articles 7 et 8. L'impossibilité pour le bénéficiaire du règlement d'obtenir son encaissement ne saurait engager la responsabilité de CHRONOPOST, quelles qu'en soient les causes. Sauf cas de force majeure, en cas de perte du règlement, la responsabilité de CHRONOPOST est engagée à hauteur du montant porté sur le bordereau de transport, dans la limite de 7.500 € T.T.C. 12. PAIEMENT DU SERVICE - PENALITES Le règlement s'effectue dans le délai consenti et ne peut dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture (art. L.441-11 du C. Com). Dans l’hypothèse où le règlement s’effectue par prélèvement SEPA, la notification préalable de chaque prélèvement se fait dans un délai minimal de 5 jours ouvrés. Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (le taux refi) majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages-intérêts et autres frais que CHRONOPOST se réserve le droit de réclamer. Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu'à leur paiement effectif. Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l'exécution des présentes conditions ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l'une ou l'autre d'entre elles. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé. Dans l’hypothèse d’une détérioration de la solvabilité du Contractant et/ou d’un incident de paiement, CHRONOPOST se réserve le droit d’exiger la constitution d’une garantie et/ou de réviser les conditions et modalités de règlement. Toutes taxes d’importation et autres charges imposées au colis sont payables à la livraison. En cas d’option par l’exportateur pour une livraison DDP, elles seront à sa charge et payable sur la facture, dans les conditions de l’article 10. 13. DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL L’expéditeur reconnaît expressément à CHRONOPOST un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de CHRONOPOST, et ce en garantie de la totalité des créances que CHRONOPOST détient contre lui (factures, intérêts, frais engagés, etc....). 14. MEDIATION Le réclamant consommateur a la possibilité, si la réponse de CHRONOPOST ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du groupe La Poste, Case Postale D160, 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75757 PARIS CEDEX 15, https://mediateur.groupelaposte.com, qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur du groupe La Poste peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur...). 15. ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Les Parties s’engagent à respecter les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, relatifs aux droits de l’homme, aux normes internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Elles s’engagent à respecter et à maintenir en vigueur des procédures adéquates afin de veiller au respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption. A ce titre, chaque Partie déclare et garantit qu’elle n’a pas et qu’elle ne donnera pas ou ne proposera pas de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non, à toute personne, et particulièrement à toute personne dépositaire de l’aut orité publique, dans le but d’influencer tout acte ou décision, notamment en vue d’obtenir des avantages commerciaux ou des relations d’affaires. CHRONOPOST s’est dotée d’un programme de déontologie des affaires comprenant un Code de conduite en affaires et d’une Charte Ethique, disponibles sur www.chronopost.fr, qu’elle s’engage à respecter. 16. ANNULATION - INVALIDITE Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer. 17. PRESCRIPTION Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu. 18. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CHRONOPOST informe le Contractant que les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») qui lui sont demandées, sont nécessaires à CHRONOPOST pour traiter sa demande, exécuter les prestations de transport ainsi que les prestations associées. Les Données traitées sont les données d’identité du destinataire (civilité, nom, prénom), son adresse postale, ainsi que son numéro de téléphone et/ou son adresse email. CHRONOPOST s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des Données communiquées par l’expéditeur et/ou le destinataire et à les traiter conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Les Données collectées ont pour destinataires CHRONOPOST, La Poste et ses filiales. Il est expressément prévu que CHRONOPOST dispose d’une autorisation générale pour que les Données soient utilisées par CHRONOPOST et par tout sous-traitant situé dans l’Union Européenne ou dans un « pays tiers assurant un niveau de protection adéquat » selon la Commission Européenne, participant à l’exécution des services et ce, dans le strict respect de la règlementation et notamment : - pour l’exécution de la prestation de transport, dont le suivi des colis, l’envoi de notifications de livraison aux destinataires et la gestion des préférences de livraison, et pour l’amélioration des conditions de livraison en procédant le cas échéant à des corrections d’adresses, - pour la réalisation et le contrôle des formalités douanières et du contrôle embargo, - pour l’envoi, aux clients expéditeurs de CHRONOPOST uniquement d’offres de produits et services analogues, et sauf refus explicite, de communications ciblées dans le cadre de la personnalisation de la relation commerciale, - pour mesurer le niveau de satisfaction des destinataires et améliorer les offres et les services de CHRONOPOST par des enquêtes de satisfaction (par mail ou par téléphone) et la réalisation de statistiques. - pour répondre aux demandes effectuées par l’expéditeur ou le destinataire notamment via le Service Clients. Dans le cadre de l’externalisation d’une partie des activités du Service Clients, ainsi que la prestation de corrections d’adresses de livraison permettant d’optimiser le processus de livraison, et des prestations de dédouanement de CHRONOPOST, les Données peuvent faire l’objet d’un transfert au Sénégal, en Côte d’Ivoire, à Madagascar et à l’Ile Maurice. Ces transferts interviennent sous la responsabilité de CHRONOPOST dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de ces Données, notamment par la signature de clauses contractuelles types selon les modalités prévues par décision de la Commission Européenne. Les durées de conservation des Données sont précisées dans la Politique Informatique et Libertés, disponible à l’adresse suivante : https://www.chronopost.fr/fr/politique-informatique-et-libertes. Le Contractant dispose d’un droit d’audit qu’il peut exercer dans le cas d’un incident relatif à la sécurité des Données. Cet audit s’effectuera sous réserve de ne pas perturber, par sa durée, sa fréquence ou ses modalités, l’activité de CHRONOPOST et notamment ne pourra avoir lieu en même temps qu’un autre audit. En cas de non-respect de ses obligations, la responsabilité de CHRONOPOST pourra être recherchée pour tout dommage direct, dans la limite du prix payé pendant l’année en cours par le Contractant pour les prestations de transports. Le Contractant, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à avoir procédé à toutes les informations préalables et les formalités nécessaires à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel qu’il réalise. Le Contractant s’engage notamment à procéder à l’information des personnes concernées du transfert à CHRONOPOST, dans les conditions décrites ci-dessus, de ses Données. Le Contractant peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, ou d’effacement aux Données le concernant, ainsi que son droit à la limitation du traitement. Le formulaire d’exercice des droits, est disponible à l’adresse suivante : https://www.chronopost.fr/fr/exercice-des-droits- sur-les-donnees-personnelles. 19.
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